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DEEE : l'obsolescence programmée prise en compte dans l'éco-contribution

Le cahier des charges pour les DEEE, mis en consultation le 1er juillet, prévoit de donner un bonus aux produits réparables ou à ceux dont la fin de vie est moins impactante, et un malus aux produits dont l'obsolescence a été programmée.

Déchets  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation, du 1er au 27 juillet, l'arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. Celui-ci vise à revoir les objectifs de la filière, à les mettre en cohérence avec la directive du 4 juillet 2012 et à respecter la hiérarchie européenne de la gestion des déchets : prévention de production, par l'éco-conception notamment, réemploi, recyclage et valorisation. Dans ce but, le cahier des charges mis en consultation prévoit une modulation de l'éco-contribution en fonction de la fin de vie des équipements.

Réparabilité et durée de vie des EEE pris en compte

Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, adopté en deuxième lecture ce matin à l'Assemblée nationale, prévoit d'inscrire la prévention comme objectif des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). De même, la loi de consommation introduit de premières mesures pour lutter contre l'obsolescence programmée.

Dans cette lignée, le cahier des charges mis en consultation rappelle que les éco-organismes doivent encourager et accompagner les démarches d'éco-conception des EEE ménagers, "notamment en termes de réduction des substances à risques pour l'environnement et la santé qu'ils contiennent, d'optimisation de l'utilisation des matières premières, d'augmentation de la durée de vie des équipements, de facilitation de leur réparation ultérieure et de leur réemploi, et d'augmentation de leur potentiel de recyclage et de valorisation".

Pour cela, les contributions seront modulées de manière à prendre en compte les impacts environnementaux liés à la fin de vie des EEE. "Ces critères de modulation sont liés à la réparabilité et au réemploi, à la dépollution, à la recyclabilité des EEE ménagers ou, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, à la durée de vie des EEE ménagers". Au moins un critère doit être pris en compte dans le calcul de la contribution.

Pour les réfrigérateurs et congélateurs par exemple, la présence de fluide frigorigène au pouvoir de réchauffement supérieur à 15, la non mise à disposition d'une documentation technique auprès des réparateurs habilités électriquement ou la non disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'équipement entraînera une augmentation de la contribution de 20%. Pour les tablettes et téléphones, l'absence de mises à jour logicielles, compatibles entre elles, indispensables au fonctionnement essentiel de l'appareil entraînera un doublement de la contribution.

Au contraire, pour un lave-linge, la mise à disposition des pièces indispensables à l'utilisation de l'équipement pendant onze ans entraînera une baisse de 20% de la contribution.

65% des EEE mis sur le marché devront être collectés en 2019

Au-delà de la prévention, la directive européenne fixe de nouveaux objectifs de collecte pour les DEEE ménagers : celle-ci devra atteindre, en 2016, 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années (soit l'équivalent de 10 kg/hab /an en France) et, en 2019, 65% du poids moyen, soit 14 kg/hab/an (ou 85% des DEEE produits en poids). Ces taux de collecte sont repris dans le cahier des charges mis en consultation, avec des objectifs intermédiaires pour 2015 (40%), 2017 (52%), 2018 (59%) et 2020 (65%). Aujourd'hui, le taux de collecte est proche de 7 kg/hab/an (21041), alors que le gisement est estimé entre 16 et 20 kg/hab/an.

"Ces objectifs sont à atteindre par les éco-organismes : au global sur tous les flux mais également par grands types de flux (avec une souplesse les premières années) afin d'inciter au développement de la collecte pour tous les DEEE, en particulier ceux actuellement en situation de sous collecte, en particulier le petit électroménager", précise le ministère (tolérance de 10 à 5%).

Pour améliorer les taux de collecte, de nouveaux canaux devront être mis en place en complément des déchetteries, acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) et de la reprise par les distributeurs, notamment des dispositifs de proximité pour les zones urbaines denses. Cela peut être des points d'apport permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles… Le document fixe des objectifs de collecte, via ces nouveaux canaux, pour les EEE non réemployés (10% en 2015, 20% en 2017 et 30% en 2019).

Le texte n'oublie par les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées : les éco-organismes devront proposer des accords à ces acteurs pour la réparation, la réutilisation et la reprise de DEEE non réutilisables.

Des dispositions pour le photovoltaïque

Pour les panneaux photovoltaïques, qui sont pour la première fois concernés par cette obligation de collecte, les éco-organismes devront fournir pour chaque année, "l'estimation de la quantité de DEEE issus des panneaux photovoltaïques mis sur le marché et qu'ils devront collecter, en prenant en compte les quantités de panneaux photovoltaïques mis sur le marché les années précédentes et la durée de vie desdits panneaux", précise le projet de cahier des charges. Ceux-ci devront être collectés par d'autres canaux que le service public de gestion des déchets.

Réactions7 réactions à cet article

 

Les critères sont surement difficilement vérifiables, et seront peut-être assez facilement détournés... Il n'empêche que cette loi va dans le bon sens, et limitera peut-être le gachis énorme lié aux mauvaises conceptions, à l'électroménager low-cost, etc....

simoncreyssels | 04 juillet 2014 à 09h51
 
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Cette loi est absurde. Si des produits sont expressément conçus pour être moins durables c'est qu'ils sont moins chers et répondent à une demande des consommateurs.

Un obstacle de plus à l'activité économique. Des chômeurs et de la misère en plus.

Ensuite il faudrait apprendre à parler français et ne pas dire obsolescence, mot pédant qui fait savant et sentencieux, à la place d'usure.

Laurent Berthod | 04 juillet 2014 à 11h02
 
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Cette loi va dans le bon sens. Cependant, il me semble que l'éco-contribution est payée directement par le consommateur et non par le fabriquant, ce qui veut dire que les malus seront finalement payés par les consommateurs...

jmton | 04 juillet 2014 à 13h59
 
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L'obsolescence programmée est différente de l'usure à long terme des appareils ou des pièces. La première est voulue : les pièces deviennent en un temps déterminé, irremplaçables ou obsolètes, ou s'usent beaucoup plus facilement. L'appareil est donc programmé pour être remplacé à court terme.

Cette loi pourrait être bonne si elle allait à l'encontre ce ces abus, mais je ne vois pas comment on pourrait taxer le fabricant sans taxer le consommateur.

Si on peut déterminer l'obsolescence d'un appareil, il ne faut pas tromper le consommateur; il faudra instaurer un label pour étiqueter les produits.
En espérant que cela ne serve pas de prétexte pour augmenter l'ensemble des appareils.

Pinaple | 04 juillet 2014 à 17h06
 
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Réponse à Laurent Berthod: "Obsolescence programmée" est le terme scientifique, utilisé par tous pour une usure anormale : soit l'objet est conçu pour casser après un certain temps, soit la mode donne envie de changer d'objet. L'objet durable sera plus cher, mais le consommateur y gagne sur le moyen terme. En plus ça crée des emplois locaux car on ne peut pas délocaliser les réparateurs. Enfin, on peut vendre l'usage d'un objet plutôt que l'objet lui-même: c'est l'économie de la fonctionnalité. Ex : le vélib. On a achète le droit d'utiliser le vélo et pas le vélo lui-même.. Bref, la loi ne va pas détruire l'activité économique, ni bousiller le pouvoir d'achat des français.

Plantule | 04 juillet 2014 à 17h14
 
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C'est complètement faux. L’obsolescence en bon français c'est quand un produit est dépassé par un plus moderne et plus efficient. Ex : les télés cathodiques sont devenues obsolètes lorsque sont apparus les écrans plats. Les écolos se sont emparés de ce mot pour en faire un emblème. Ce dont ils parlent , le plus souvent, c'est l'usure rapide, programmée ou non, ça se discute.

"L'obsolescence est le fait pour un produit d'être dépassé, et donc de perdre une partie de sa valeur en raison de la seule évolution technique..." Wikipédia.

Cette loi est une loi dictatoriale de plus. Laissons les consommateurs choisir ce qu'ils veulent, des produits chers mais qui durent et/ou sont réparables, ou des produits moins chers qui durent moins longtemps. "Le consommateur est gagnant sur le moyen terme" n'est que la marque du mépris pour les petits budgets et les pauvres qui n'ont pas les moyens d'investir dans le durable et d'attendre le retour sur investissement.

Laurent Berthod | 04 juillet 2014 à 18h34
 
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Il n'y a pas que « l'usure » des pièces, il y a aussi les pannes programmées, le matériel qui ne peut pas être mis à jour pour ceux qui ont un firmware ! ( logiciel interne ou logiciel embarqué)
Un four qui tombe en panne après quelques années et auquel il faut changer toute la platine de gestion, ce n'est pas normal (il a été prouvé que la panne a été programmée), mais les clients n'ayant pas été informés ont payé la réparation.
Idem pour les ordinateurs qui ne peuvent pas être mis à jour vers un système de fonctionnement plus ressent (OS), ce qui fait que des applications ne fonctionnent pas dessus.
La liste de telle « Obsolescence programmée » est courante !

Maurice | 05 juillet 2014 à 09h02
 
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