Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation, du 1er au 27 juillet, l'arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. Celui-ci vise à revoir les objectifs de la filière, à les mettre en cohérence avec la directive du 4 juillet 2012 et à respecter la hiérarchie européenne de la gestion des déchets : prévention de production, par l'éco-conception notamment, réemploi, recyclage et valorisation. Dans ce but, le cahier des charges mis en consultation prévoit une modulation de l'éco-contribution en fonction de la fin de vie des équipements.
Réparabilité et durée de vie des EEE pris en compte
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, adopté en deuxième lecture ce matin à l'Assemblée nationale, prévoit d'inscrire la prévention comme objectif des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). De même, la loi de consommation introduit de premières mesures pour lutter contre l'obsolescence programmée.
Dans cette lignée, le cahier des charges mis en consultation rappelle que les éco-organismes doivent encourager et accompagner les démarches d'éco-conception des EEE ménagers, "notamment en termes de réduction des substances à risques pour l'environnement et la santé qu'ils contiennent, d'optimisation de l'utilisation des matières premières, d'augmentation de la durée de vie des équipements, de facilitation de leur réparation ultérieure et de leur réemploi, et d'augmentation de leur potentiel de recyclage et de valorisation".
Pour cela, les contributions seront modulées de manière à prendre en compte les impacts environnementaux liés à la fin de vie des EEE. "Ces critères de modulation sont liés à la réparabilité et au réemploi, à la dépollution, à la recyclabilité des EEE ménagers ou, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, à la durée de vie des EEE ménagers". Au moins un critère doit être pris en compte dans le calcul de la contribution.
Pour les réfrigérateurs et congélateurs par exemple, la présence de fluide frigorigène au pouvoir de réchauffement supérieur à 15, la non mise à disposition d'une documentation technique auprès des réparateurs habilités électriquement ou la non disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation de l'équipement entraînera une augmentation de la contribution de 20%. Pour les tablettes et téléphones, l'absence de mises à jour logicielles, compatibles entre elles, indispensables au fonctionnement essentiel de l'appareil entraînera un doublement de la contribution.
Au contraire, pour un lave-linge, la mise à disposition des pièces indispensables à l'utilisation de l'équipement pendant onze ans entraînera une baisse de 20% de la contribution.
65% des EEE mis sur le marché devront être collectés en 2019
Au-delà de la prévention, la directive européenne fixe de nouveaux objectifs de collecte pour les DEEE ménagers : celle-ci devra atteindre, en 2016, 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années (soit l'équivalent de 10 kg/hab /an en France) et, en 2019, 65% du poids moyen, soit 14 kg/hab/an (ou 85% des DEEE produits en poids). Ces taux de collecte sont repris dans le cahier des charges mis en consultation, avec des objectifs intermédiaires pour 2015 (40%), 2017 (52%), 2018 (59%) et 2020 (65%). Aujourd'hui, le taux de collecte est proche de 7 kg/hab/an (21041), alors que le gisement est estimé entre 16 et 20 kg/hab/an.
"Ces objectifs sont à atteindre par les éco-organismes : au global sur tous les flux mais également par grands types de flux (avec une souplesse les premières années) afin d'inciter au développement de la collecte pour tous les DEEE, en particulier ceux actuellement en situation de sous collecte, en particulier le petit électroménager", précise le ministère (tolérance de 10 à 5%).
Pour améliorer les taux de collecte, de nouveaux canaux devront être mis en place en complément des déchetteries, acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) et de la reprise par les distributeurs, notamment des dispositifs de proximité pour les zones urbaines denses. Cela peut être des points d'apport permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles… Le document fixe des objectifs de collecte, via ces nouveaux canaux, pour les EEE non réemployés (10% en 2015, 20% en 2017 et 30% en 2019).
Le texte n'oublie par les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées : les éco-organismes devront proposer des accords à ces acteurs pour la réparation, la réutilisation et la reprise de DEEE non réutilisables.
Des dispositions pour le photovoltaïque
Pour les panneaux photovoltaïques, qui sont pour la première fois concernés par cette obligation de collecte, les éco-organismes devront fournir pour chaque année, "l'estimation de la quantité de DEEE issus des panneaux photovoltaïques mis sur le marché et qu'ils devront collecter, en prenant en compte les quantités de panneaux photovoltaïques mis sur le marché les années précédentes et la durée de vie desdits panneaux", précise le projet de cahier des charges. Ceux-ci devront être collectés par d'autres canaux que le service public de gestion des déchets.
