La Commission européenne a donné un premier avertissement à deux Etats membres (Danemark et Irlande), et un deuxième à huit autres (Belgique, Bulgarie, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal et Slovénie). Si les Etats ne prennent pas les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive IPPC, la Commission européenne pourrait alors décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des communautés européennes.

Il leur est reproché de n'avoir pas actualisé ou délivré, avant la date limite du 30 octobre 2007 prévue par la directive IPPC, les autorisations d'exploiter à 4 000 installations considérées comme dangereuses pour l'environnement.

En effet, la directive IPPC, adoptée en 1996, impose aux Etats membres deux dates limites de mise en conformité. Depuis le 30 octobre 1999, toute nouvelle installation doit obtenir une autorisation d'exploiter de la part des autorités nationales. Les installations déjà existantes au 30 octobre 1999 devaient, quant à elles, être mises en conformité avec le régime d'autorisation au plus tard le 30 octobre 2007. C'est à cette dernière obligation que les Etats mis en cause doivent encore se conformer.

La France n'est pas concernée par ces procédures. Un système de délivrance d'autorisation d'exploiter pour les installations industrielles et agricoles existait déjà en France avant que ne soit adoptée la directive IPPC : c'est le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Quelques modifications à la législation française sur les ICPE ont toutefois été apportées du fait de la directive IPPC : introduction des meilleures techniques disponibles, adaptation de la nomenclature et création du bilan de fonctionnement.

Nina Bongrand