Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Défrichement sans autorisation : la Cour de cassation précise l'infraction

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson

« Il résulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le défrichement, effectué sans autorisation, consistant en toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière », affirme la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision rendue le 4 janvier.

Celle-ci casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles qui avait fait une mauvaise application de ces dispositions. Les faits portaient sur le défrichement, en 2014, de parcelles destinées à la réalisation d'une zone d'activité commerciale. Ces parcelles avaient fait l'objet d'une coupe rase en 2003. Mais coupe ne veut pas dire défrichement. Les souches de tous les chênes étant restées sur place après cette première opération, il n'avait été mis fin ni à l'état boisé ni à la destination forestière de ces parcelles, juge la Cour. Une autorisation de défrichement était donc bien requise.

Selon l'article L. 363-1 du code forestier, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 26 janvier 2012, le défrichement sans autorisation, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 m2, constitue un délit puni d'une amende de 150 euros au maximum par mètre carré de bois défriché. Cette infraction est décrite par une instruction du 29 août 2017 en même temps que les autres infractions existant en matière de défrichement.

Réactions2 réactions à cet article

 

45 pages "d'instruction technique", émanant du Bureau d'un Service au sein d'une Direction du Ministère de l'Agriculture, traitant des "règles applicables en matière de défrichement" - est-ce cela qui contribue à la facilité d'accès, à la transparence et à la lisibilité du droit de l'environnement - même s'il y a publication au Bulletin Officiel? La sacro-sainte "Simplification" ne devrait pas être compensée par des circulaires! Mais dans ce cas précis, la Cour de cassation n'a peut-être pas eu besoin de se référer à "l'instruction" pour interpréter la notion de défrichement...

Pasisimple | 09 janvier 2023 à 14h05
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Pas si simple car il y a matière à interpréter les conséquences du défrichage en fonction de la fonction future du terrain défriché, mais aussi qui défriche, sachant que ce n'est pas forcément le même qui paie la compensation ! Les données : Surface totale déboisée, et Surface déboisée déclarée dans l'autorisation, et le montant des sommes à indemniser est alors très élastique. Exemple d'un projet carrière, examiné en commission CDNPS fin 2021, dans lequel il y a autorisation de défrichement, La demande s'est faite sur 12,48 ha (boisement plus de 30 ans). Surface de reboisement prévue : 6,4 ha, Surface de déboisement à compenser 14,53 ha. Indemnité proposée : 70 179,90 € après concertation avec les services DDT. Selon une association de défense, le pétitionnaire se dédouane en indiquant que ce n'est pas lui qui est chargé du défrichement, mais le propriétaire de la parcelle, alors que c'est bien le pétitionnaire qui va porter la compensation financière, évoquant une " hypocrisie du système ". Et l'association de défense indique par comparaison, un agriculteur souhaitant transformer une zone forestière (peupleraie) en prairie, indique que la DDT a demandé 30 000 € de compensation financière par hectare. Donc, l' association de défense a trouvé anormal que dans le projet présenté par GSM, qu'un défrichement de 6 ha soit compensé seulement par 70 000 €. Donc matière à interpréter, mais aussi à philosopher ..

J Cl M 44 | 09 janvier 2023 à 21h17
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

VALORMAX BA : une gamme de matériels pour la valorisation de biomasse NOREMAT
Votre conseil juridique en matière de biodiversité et d'espèces protégées Cabinet Valentin Renoux - Avocat