« Il résulte des articles L. 363-1 (1) ,
Celle-ci casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles qui avait fait une mauvaise application de ces dispositions. Les faits portaient sur le défrichement, en 2014, de parcelles destinées à la réalisation d'une zone d'activité commerciale. Ces parcelles avaient fait l'objet d'une coupe rase en 2003. Mais coupe ne veut pas dire défrichement. Les souches de tous les chênes étant restées sur place après cette première opération, il n'avait été mis fin ni à l'état boisé ni à la destination forestière de ces parcelles, juge la Cour. Une autorisation de défrichement était donc bien requise.
Selon l'article L. 363-1 du code forestier, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 26 janvier 2012, le défrichement sans autorisation, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 m2, constitue un délit puni d'une amende de 150 euros au maximum par mètre carré de bois défriché. Cette infraction est décrite par une instruction du 29 août 2017 en même temps que les autres infractions existant en matière de défrichement.
