« Jusqu'au dernier moment, certains ont tout fait pour qu'il ne soit pas dans la loi », expliquait Barbara Pompili au micro de Franceinfo le 11 janvier. Que visait la ministre de la Transition écologique ? Le « il » désigne le délit d'écocide censé figurer dans le projet de loi qui doit traduire les propositions de la Convention citoyenne pour le climat relevant du domaine législatif.

Pataquès au sommet de l'État

C'est à un véritable pataquès auquel on a assisté le 8 janvier. Alors que les services du Premier ministre annonçaient la présence dans le projet de loi d'un titre consacré au renforcement de la protection judiciaire de l'environnement, ces articles ne figuraient pas dans le texte transmis au Conseil national de transition écologique (CNTE). Cette discordance révélait une bataille sourde au sommet de l'État, entre Bercy, à l'écoute des craintes manifestées par les milieux économiques, et les ministres de la Transition écologique et de la Justice partisans du renforcement de la répression de la délinquance environnementale.

Le patronat a en effet tenté de faire valoir ses arguments. « Surajouter un tel dispositif répressif serait une source d'insécurité juridique majeure et constituerait un signal contraire à la volonté de relance de l'économie et de réindustrialisation de notre pays », avait alerté le Medef dans une note au Gouvernement révélée par le Journal du dimanche. Quel a été l'arbitrage à la tête de l'exécutif ? On le sait maintenant avec la nouvelle version du projet de loi (1) transmise aux instances consultatives qui, cette fois, contient les trois articles consacrés à cette question. Mais des discordances subsistent entre l'exposé des motifs et les dispositions effectivement contenues dans le texte, entretenant un certain flou que le Conseil d'État puis les parlementaires sont appelés à éclaircir.

Un nouveau délit de mise en danger de l'environnement ?

Le premier article renforce les peines de délits déjà existants en matière d'installations classées, d'activités relevant de la loi sur l'eau, et de transport de marchandises dangereuses. Il prévoit que lorsque les faits incriminés « exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable », ils peuvent être punis de peines pouvant atteindre trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Ce montant peut « être porté au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction ». L'atteinte durable est définie comme celle susceptible de « perdurer pendant une durée d'au moins dix ans ».

Ces dispositions étaient censées correspondre à l'annonce faite en novembre par Barbara Pompili et Éric Dupond-Moretti de créer un nouveau délit de mise en danger de l'environnement. Mais ça n'est pas le cas. « Nous, ce qu'on demandait, c'était la création d'un délit général de mise en danger de l'environnement, qui s'appliquerait à toutes les activités, qu'elles soient soumises à autorisation ou pas », explique Antoine Gatet, administrateur de France Nature Environnement (FNE), à Reporterre.

Les deux autres articles visent à créer un délit d'atteintes générales aux milieux physiques, correspondant à la deuxième annonce des ministres. L'exposé des motifs indique qu'il « élargit l'actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l'air ». Ce qui laisse entendre que le premier serait supprimé. Non sans conséquences puisqu'il s'agit de « l'infraction la plus utilisée en matière de pollution », explique l'avocat Sébastien Mabile. Mais le texte de loi dément cette suppression.

« Par mesure de cohérence, la pollution des sols est sanctionnée avec la même sévérité lorsque cette pollution est issue d'une mauvaise gestion des déchets ou d'une exploitation d'une activité sans respecter une mise en demeure, sans autorisation préalable ou malgré une demande de fermeture de l'autorité administrative », assure par ailleurs l'exposé des motifs.

Le délit serait sanctionné d'une peine pouvant atteindre cinq ans de prison et un million d'euros d'amende. Ce montant pourra être porté « au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction ». Le délit ne serait constitué qu'en cas de non-respect des valeurs limites ou des prescriptions fixées par l'Administration. Une restauration du milieu naturel pourrait en revanche être imposée par le tribunal.

« Négligences et imprudences ne seront pas réprimées »

Outre le flou qui entoure la rédaction d'un certain nombre de ces dispositions, se pose la question centrale de savoir si les pollutions non intentionnelles seront ou non punies par ce nouveau dispositif. L'exposé des motifs parle d'une « gradation des peines encourues » selon « l'intentionnalité des actions ». Pourtant, telles qu'elles sont rédigées, ces dispositions semblent exclure toute répression des délits non-intentionnels contrairement à ce qui était annoncé initialement. La proposition du Gouvernement « exclut la négligence et l'imprudence qui sont à l'origine de la plupart des pollutions et supposera de démontrer la "violation manifestement délibérée d'une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement" », pointe l'avocat Sébastien Mabile.

En tous les cas, pour ce qui concerne le délit d'écocide tel que le Gouvernement le définit, les choses sont encore plus claires. « Le comportement intentionnel de nuire à l'environnement constitue (…) un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende », explique-t-il. Exit donc les délits non-intentionnels.

Mais certains parlementaires se disent prêt à monter au créneau. « On se battra pour contrer ce qui apparaît comme un nouveau recul de plus dans la loi », a immédiatement réagi sur Twitter le député Matthieu Orphelin.