Cette fois, il est finalisé. Le Gouvernement transmet ce vendredi 8 janvier le projet de loi (1) issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat aux instances consultatives. Alors que les services du Premier ministre ont annoncé un texte composé de 65 articles organisés en six titres, c'est finalement un projet de loi de 62 articles qui a été adressé au Conseil national de la transition écologique (CNTE). Il devrait être présenté en Conseil des ministres le 10 février pour un début de discussion fin mars à l'Assemblée nationale. La Convention citoyenne est aussi appelée à l'examiner lors de sa huitième et dernière session qui se tiendra dans les semaines qui viennent. L'objectif de l'exécutif est une adoption définitive du projet de loi à la fin de l'été.
Le texte est-il fidèle aux 146 propositions qu'Emmanuel Macron s'était engagé, dans un premier temps, à reprendre sans filtre ? Non, répondent certaines associations comme Les Amis de la Terre qui n'hésitent pas à utiliser le terme de « sabotage ». Du côté de Matignon, on insiste sur le fait que ce projet de loi n'est qu'un véhicule parmi d'autres, qui va permettre de transposer une cinquantaine de propositions des conventionnels. D'autres propositions, explique la rue de Varenne, sont contenues dans la loi de finances (malus au poids), des textes réglementaires (interdiction des chaudières au fioul qui sera soumise à consultation d'ici quelques jours), ou relèvent d'engagements internationaux ou communautaires comme la taxation de l'aérien. La modification de la Constitution fait, quant à elle, l'objet d'un projet de loi constitutionnel qui sera présenté le 20 janvier en Conseil des ministres.
Le délit d'écocide vivement débattu
Que contient le texte ? Les cinq titres correspondant aux cinq thématiques autour desquelles la Convention citoyenne avait regroupé ses propositions : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir. Matignon a annoncé l'ajout d'un sixième titre consacré à la protection judiciaire de l'environnement, comprenant les délits d'écocide et de mise en danger de l'environnement dont la création avait été annoncée fin novembre par la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux.
Mais ce sixième titre ne figure pas dans le projet de loi transmis, suscitant les interrogations des conventionnels alors même que le Gouvernement avait déjà repoussé leur proposition de créer un crime d'écocide. En outre, un hiatus existe entre l'exposé des motifs (2) du projet de loi qui fait état d'un 63e article créant un délit général de pollution et le projet de loi lui-même qui ne le contient pas. Ce hiatus traduit l'embarras de l'exécutif et les discussions particulièrement vives qui entourent la question. Le patronat ferraille en effet contre le texte. « Qui va vouloir implanter (…) une usine en France ? Y construire un immeuble ? Sous peine de se retrouver en prison pour écocide ? », interrogeait le think-tank libéral Ifrap dans une chronique publiée le 6 janvier dans le Figaro. A en croire l'exposé des motifs du projet de loi, un délit général de pollution réprimera d'une peine pouvant atteindre 4,5 millions d'euros d'amende et 10 ans de prison les atteintes durables ou irréversibles à l'environnement. Mais seuls les délits intentionnels pourraient finalement être réprimés, tandis que le délit de mise en danger de l'environnement semble passer à la trappe.
Le parlementaire constate le même écart en ce qui concerne les dispositions relatives à la rénovation des bâtiments. « Alors que c'est un levier phare, aucune obligation de rénovation n'est prévue, ni de définition de la performance à atteindre par les rénovations dites globales », pointe M. Orphelin. À Matignon, on met en avant l'obligation de rénovation des passoires thermiques mises en location à compter de 2028, mais l'on renvoie aux conclusions de la mission Sichel, lancée le 7 janvier par la ministre du Logement, pour le reste.
« On va créer une crise immobilière »
Le projet de loi contient des dispositions destinées à lutter contre l'artificialisation des sols. En particulier celles visant à décliner jusqu'à la maille communale l'objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation des terres d'ici 2030. Des dispositions qui inquiètent les professionnels de la construction et de l'aménagement. « On va rater l'objectif climat et créer une crise immobilière », dénonce François Rieussec, président de l'Union nationale des aménageurs (Unam). Au contraire, Les Amis de la Terre se félicitent de l'opposabilité de l'objectif de réduction de l'artificialisation à partir de 2015, mais ils dénoncent l'exclusion des entrepôts de e-commerce du moratoire sur les zones commerciales en périphérie.
D'autres dispositions visent à lutter contre le gaspillage, développer la vente en vrac et la consigne, soutenir une alimentation durable et promouvoir l'agro-écologie. Mais, sur ce dernier point, beaucoup va dépendre de la politique agricole commune (PAC), reconnaît Matignon, qui mise sur la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022. « Que pensez de l'absence du chèque alimentaire qui avait été annoncée par le président de la République ? », interroge Matthieu Orphelin, tandis que Les Amis de la Terre pointent l'absence d'obligation de menus végétariens dans les cantines, tout comme l'absence de taxation des engrais chimiques.
Réforme du code minier
Si le projet de loi ne reprend pas la proposition de la Convention citoyenne d'un moratoire sur l'exploitation industrielle minière en Guyane, il prévoit en revanche une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le texte contient également plusieurs dispositions visant à promouvoir les énergies renouvelables (EnR) et réduire les consommations d'énergie. En revanche, le projet Hercule de réorganisation d'EDF, envisagé un temps dans le projet de loi, n'y figure pas suite à un arbitrage d'Emmanuel Macron en fin d'année. Les discussions sur ce sujet avec la Commission européenne sont en effet toujours en cours.
Enfin, de nombreuses dispositions concernent les transports avec l'objectif affiché par le Gouvernement de promouvoir les alternatives à la voiture individuelle, de verdir le parc automobile, de limiter les émissions du transport routier et aérien, et de favoriser l'intermodalité train-avion. Matthieu Orphelin salue certaines mesures comme l'intégration de parkings relais dans les plans mobilité des collectivités ou l'extension des zones à faibles émissions (ZFE) aux agglomérations de plus de 150 000 habitants. Mais le député pointe le refus du Gouvernement de généraliser le forfait mobilités durables. « L'ensemble des mesures destinées à réduire les émissions du trafic aérien ont été réduites à peau de chagrin », dénoncent de leur côté Les Amis de la Terre, là où les services du Premier ministre mettent en avant l'interdiction des vols de moins de deux heures trente, hors correspondances, s'il existe une alternative par voie ferrée.
Mais, surtout, « les mesures emblématiques qui changeraient réellement la donne pour le climat sont presque toutes éludées », déplore Matthieu Orphelin. « En refusant ou retardant la mise en œuvre des mesures les plus structurantes et en misant sur des engagements volontaires des entreprises, le projet de loi assure que l'ambition initiale de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 ne sera pas atteint, et a fortiori que la France ne tiendra pas le nouvel objectif européen de réduction des émissions de 55 % à cette date », tancent Les Amis de la Terre.
Pourtant, de nombreuses fédérations professionnelles ne semblent pas pour autant rassurées.
