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Directive cadre déchets : 5 Etats membres ne sont pas en conformité

Déchets  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Bulgarie, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce et à la Pologne pour leur demander de se conformer à la directive-cadre déchets, adoptée en 2008. Ce texte devait être transposé en droit national avant le 12 décembre 2010. Or, ''ces États membres ont manqué à leur obligation d'informer la Commission sur la transposition de ce texte législatif''. Ils disposent de deux mois pour se mettre en conformité, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne et demander des sanctions pécuniaires.

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