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Actu-Environnement

Directive CSRD : la Commission européenne propose de nouvelles normes déclaratives

Gouvernance  |    |  F. Gouty

Le 31 juillet, la Commission européenne s'est accordée, à travers un acte délégué (1) , sur les nouvelles normes européennes de reporting en matière de développement durable (ou ESRS), que toute entreprise sujette à la directive encadrant la pratique (CSRD) devra prochainement appliquer. « Ces normes couvrent aussi bien les enjeux environnementaux que sociaux, de l'impact sur le climat et sur la biodiversité à la place des droits humains dans les activités d'une entreprise, explique Mairead McGuinness, commissaire de la direction générale des Finances de Bruxelles. Elles assureront un accès à suffisamment d'informations pour les investisseurs soucieux de l'impact environnemental de leurs décisions. » Sans contre-indication de la part du Parlement ou du Conseil européens, cet acte délégué entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Le texte comprend, au total, douze normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Toutes ne sont cependant pas obligatoires et sont uniquement soumises à la volonté de l'entreprise assujettie, comme la production d'une stratégie biodiversité. Les propositions du Conseil européen sur le reporting financier (ou Efrag, un organisme indépendant soutenu par Bruxelles), sur lesquelles s'appuie la Commission européenne, étaient, quant à elles, toutes obligatoires. L'exécutif européen a également fixé un délai d'application d'un an pour les groupes de moins de 750 salariés. « Il a flanché sous la pression de groupes industriels conservatoires et a allégé ces normes jusqu'à laisser des lacunes susceptibles d'alimenter le greenwashing », commente Philippe Diaz, à la tête de la branche finance durable de WWF Germany.

Ces ESRS introduisent, en outre, la production de certificats, dits de « garanties d'origine » (GO), invitant les entreprises à attester le caractère renouvelable et la provenance exacte de l'énergie employée. « Une telle norme de déclaration pourrait, par exemple, augmenter le coût du capital pour les entreprises qui ne prouvent pas leur consommation d'énergie propre », imagine Ecohz, le fabricant suédois d'équipements pour énergies renouvelables.

1. Télécharger l'acte délégué
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-42380-acte-delegue-esrs-csrd.pdf

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