Une consultation publique (1) est ouverte, du 19 juin au 10 juillet, sur un projet de décret relatif aux garanties d'origine (2) . Ce texte étend le dispositif des garanties d'origine à toutes les sources d'énergie primaire, y compris non renouvelables. Pour ces dernières, les garanties d'origine devront préciser le rendement global de l'installation, la quantité de gaz à effet de serre directement émise par l'électricité produite et, le cas échéant, la quantité de déchets radioactifs émis.

Par ailleurs, le projet de décret détaille la mise en œuvre plusieurs dispositions relatives aux enchères : le droit de préemption des collectivités lorsque l'installation de production est située sur leur territoire, le rachat préférentiel des garanties par les producteurs eux-mêmes ainsi que l'organisation d'enchères à terme par l'État pour assurer une partie de l'approvisionnement des fournisseurs.

Concernant le pouvoir de préemption par les collectivités, celui-ci est restreint à la couverture de leurs consommations faisant l'objet d'une facturation directe. La préemption pourra être exercée au plus tard cinq jours avant les enchères spot. « En conséquence, les volumes achetés lors de l'enchère à terme et de manière préférentielle par les producteurs ne seraient pas accessibles à la préemption des collectivités», indique l'exposé des motifs. Enfin, un pourcentage pourra être fixé pour limiter les volumes préemptés par les collectivités.

Pour le rachat préférentiel par les producteurs, un arrêté précisera les modalités de calcul du prix payé (prix moyen des enchères spot ou à terme par exemple), une durée minimale et maximale d'engagement, les modalités de ruptures ainsi qu'un mécanisme visant à éviter un assèchement des enchères par le recours systématique au rachat préférentiel (plafond de mise aux enchères par technologie par exemple).