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Sanctions pour les pollutions maritimes : la discussion sur la future directive progresse

Eau  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
La commission Transport du Parlement européen s'est prononcée aujourd'hui sur la proposition de directive relative aux sanctions pour les pollutions maritimes remplaçant la décision cadre 2005/667/JAI «visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires».
Les eurodéputés souhaitent que les cas graves de rejet de substances polluantes soient considérés comme actes criminels. La gravité des cas serait définie par le fait qu'il y ait ou non une détérioration de la qualité des eaux.
Les parlementaires souhaitent par ailleurs que les cas mineurs soient considérés comme des infractions pénales s'ils sont répétés, intentionnels ou causés par une négligence grave. Les eurodéputés espèrent ainsi mettre fin à la pratique de certains responsables de navires qui préfèrent polluer parce qu'il leur revient moins cher de payer la sanction administrative que de respecter la législation.

À l'instar de la Commission européenne, les députés requièrent des sanctions effectives et dissuasives, tant pour les responsables du navire que les personnes au profit desquelles les infractions sont commises (propriétaire de la cargaison, société de classification).

Pour résoudre la question de l'évaluation des dégâts causés et de la classification de l'infraction, les eurodéputés ont soutenu un amendement proposant de confier les activités de surveillance et de contrôle à un observatoire dépendant de l'Agence Européenne pour la Sécurité Maritime.

Réactions1 réaction à cet article

 
Les rejets polluants dans l'espace maritime

Il semble qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier le degré de gravité d'une infraction ayant pour nature le rejet de substances polluantes, telles que les hydrocarbures dans l'espace maritime européen.
Comment apprécier si un acte est criminel ou constitue simplement un délit?
Je propose que cette question soit plus approfondie et fasse l'objet d'un travail préliminaire en Commission dont les conclusions ou les propositions se rapprocheraient des points de vue des magistrats spécialisés dans la justice penale qui ont l'habitude de juger des actes criminels et des délits plus ou moins graves mais qui ne constituent pas necéssairement des crimes.
Une simple condamnation peut briser la carrière d'un capitaine de navire et le rendre insolvable si la sanction financière qui le frappe est disproportionnée .

Anonyme | 23 février 2009 à 19h50
 
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