« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées [par les agriculteurs] sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » Telle est la disposition que les députés ont inscrite le 14 octobre en séance publique dans le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) via l'adoption de plusieurs amendements identiques.

Les revenus accessoires liés à l'entretien de haies ou de jachères faunistiques sont plafonnés et, au-delà du plafond, on doit créer une société, a expliqué la députée LReM Marie-Christine Verdier-Jouclas en soutien de l'un de ces amendements (1) suggéré par la FNSEA. « Ce qui, compte tenu des sommes considérées – 2 000 euros annuels pour l'entretien d'un kilomètre de haie, environ 800 euros pour celui d'une jachère – est un non-sens », a ajouté l'élue du Tarn. La disposition vise par conséquent à fiscaliser ces revenus en les intégrant dans la catégorie des bénéfices agricoles. « Ce qui est en jeu, c'est la reconnaissance de la contribution du monde agricole à la captation de carbone, et donc à la transition écologique », a expliqué Mme Verdier-Jouclas.

La majorité a toutefois fait voter un sous-amendement (2) limitant cette disposition au périmètre de l'exploitation des agriculteurs « afin d'éviter une concurrence déloyale avec les professionnels exerçant ces activités », a expliqué Laurent Saint-Martin, député LReM du Val-de-Marne. « Il serait dommage de limiter cette disposition aux interventions effectuées sur l'exploitation de l'agriculteur dans la mesure où des collectivités ou des entreprises peuvent lui demander de réaliser ailleurs ce type de travaux », avait plaidé Mme Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues sans réussir à convaincre.