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Actu-Environnement

Une disposition fiscale favorable aux services environnementaux rendus par les agriculteurs

Agroécologie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées [par les agriculteurs] sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » Telle est la disposition que les députés ont inscrite le 14 octobre en séance publique dans le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) via l'adoption de plusieurs amendements identiques.

Les revenus accessoires liés à l'entretien de haies ou de jachères faunistiques sont plafonnés et, au-delà du plafond, on doit créer une société, a expliqué la députée LReM Marie-Christine Verdier-Jouclas en soutien de l'un de ces amendements suggéré par la FNSEA. « Ce qui, compte tenu des sommes considérées – 2 000 euros annuels pour l'entretien d'un kilomètre de haie, environ 800 euros pour celui d'une jachère – est un non-sens », a ajouté l'élue du Tarn. La disposition vise par conséquent à fiscaliser ces revenus en les intégrant dans la catégorie des bénéfices agricoles. « Ce qui est en jeu, c'est la reconnaissance de la contribution du monde agricole à la captation de carbone, et donc à la transition écologique », a expliqué Mme Verdier-Jouclas.

La majorité a toutefois fait voter un sous-amendement limitant cette disposition au périmètre de l'exploitation des agriculteurs « afin d'éviter une concurrence déloyale avec les professionnels exerçant ces activités », a expliqué Laurent Saint-Martin, député LReM du Val-de-Marne. « Il serait dommage de limiter cette disposition aux interventions effectuées sur l'exploitation de l'agriculteur dans la mesure où des collectivités ou des entreprises peuvent lui demander de réaliser ailleurs ce type de travaux », avait plaidé Mme Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues sans réussir à convaincre.

Réactions2 réactions à cet article

 

La FNSEA refuse avec véhémence les contraintes environnementales mais ne rechigne pas à proposer à l'AN, via une députée godillot, de légiférer pour faire banquer gros le contribuable afin de ne pas détruire davantage (partant certainement du précepte ultralibéral de ce qui est rare est cher) ! Toujours ce culot sans bornes !
Mais quid "des actions réalisées [par les agriculteurs] sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à [...]" dégrader ou détruire "[...] des écosystèmes dont la société tire des avantages" ? Ça, on le constate tous les jours un peu partout...

Pégase | 20 octobre 2021 à 09h05
 
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Bien vu Pégase, d'autant que les autres syndicats agricole ne demandent rien, et certains d'autant moins qu'ils gèrent correctement leurs haies notamment pour fournir du bois de chauffage, sans que cela ne leur coûte un sou.

BJ50320 | 20 octobre 2021 à 11h32
 
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