Un décret concernant les installations classées (ICPE) relevant de la directive relative aux émissions industrielles, dite « IED », est paru le 5 août 2023 au Journal officiel. Il a pour objectif de mettre la réglementation française en conformité avec cette directive qui encadre les émissions des installations les plus polluantes en Europe.
Le 15 juillet 2022, la Commission européenne avait épinglé la France sur le droit d'antériorité, qui permettait à une installation IED de continuer à fonctionner au bénéfice des droits acquis après une modification de la nomenclature des ICPE, sans avoir à solliciter d'autorisation. Bruxelles pointait également le fait que le préfet ne pouvait, dans cette situation, imposer des prescriptions entraînant des modifications importantes touchant le gros œuvre de l'installation.
Le ministère de la Transition écologique avait soumis le projet de décret à la consultation du public du 16 novembre au 6 décembre 2022. Des précisions ont été ajoutées, notamment à la demande du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), qui demandait entre autres que soit introduite l'obligation de soumission des projets d'arrêtés d'autorisation à une consultation du public par voie électronique.
Le décret du 3 août 2023 modifie l'article R. 513-2 du code de l'environnement, en prévoyant que le préfet prenne un arrêté d'autorisation pour ce type d'installations, avec des prescriptions conformes à la directive IED. Le texte prévoit aussi que le préfet puisse prescrire des modifications significatives touchant au gros-œuvre de l'installation, si cela est nécessaire pour répondre aux exigences de la directive.
