Répondre à la mise en demeure de la Commission européenne sur la non-conformité de la réglementation française à la directive sur les émissions industrielles, dite directive IED. Tel est l'objet du projet de décret (1) que le ministère de le Transition écologique soumet à la consultation du public (2) jusqu'au 6 décembre 2022.
Le 15 juillet dernier, l'exécutif européen adressait à Paris une lettre de mise en demeure lui demandant de se mettre en conformité, sous deux mois, avec cette directive qui encadre les émissions des installations les plus polluantes en Europe. Dans le collimateur ? Le droit d'antériorité prévu par la réglementation française, qui permet à une installation de continuer à fonctionner au bénéfice des droits acquis après une modification de la nomenclature des installations classées (ICPE) sans solliciter d'autorisation. La Commission pointait également la disposition qui empêche le préfet, dans cette situation, d'imposer des prescriptions entraînant des modifications importantes touchant le gros œuvre de l'installation.
« Dans les faits, répond le ministère de la Transition écologique, les installations IED disposent bien d'une autorisation, mais le Code de l'environnement ne le précise pas explicitement. Aussi, et afin de répondre à cette mise en demeure et de mieux se conformer à la directive IED, la France s'est engagée auprès de la Commission européenne à modifier les articles R. 513-2 et R. 515-58 du Code de l'environnement. » Le ministère propose, par conséquent, de compléter ces dispositions réglementaires afin que le préfet prenne systématiquement un arrêté conforme aux exigences de la directive pour les installations IED bénéficiant des droits acquis et qu'il puisse aussi imposer des prescriptions touchant le gros œuvre.
En revanche, le ministère de la Transition écologique ne prévoit pas de remettre en cause le principe même du droit d'antériorité, inscrit à l'article L. 513-1 du Code de l'environnement. Une disposition législative serait d'ailleurs nécessaire dans cette hypothèse.
