« Vous doterez les collectivités territoriales et les maires d'outils antispéculatifs, en les faisant bénéficier à la fois d'un sursis à statuer et d'un droit de préemption qui, conformément à l'objectif de ZAN, leur accorderont, aux côtés des établissements publics fonciers, une plus grande maîtrise sur ces questions », a expliqué le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, devant les députés le 12 juillet.
À quoi correspond ce droit de préemption adopté par les parlementaires dans la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation ? Il s'agit, avaient expliqué les sénateurs à l'origine de la proposition de loi, de donner la possibilité aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) de « préempter des terrains présentant de forts enjeux en matière de recyclage foncier ou de renaturation ». « Cela permettra aux collectivités du bloc communal de faire obstacle à la spéculation foncière ou à la captation par des acteurs privés du foncier revêtant une importance particulière pour les projets locaux », avaient expliqué les signataires du texte.
Secteurs au potentiel foncier majeur
Le texte définitivement voté prévoit que la collectivité peut délimiter au sein du plan local d'urbanisme (PLU), ou du document en tenant lieu, « des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols », à l'intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme (1) . Ce droit permet à la collectivité de se substituer à l'acquéreur d'un bien mis en vente et de l'acquérir en priorité.
- des terrains contribuant à la préservation ou à la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu'il s'agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;
- des zones présentant un fort potentiel en matière de renaturation, en particulier dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques, qui peuvent être les zones préférentielles pour la renaturation identifiées dans le schéma de cohérence territoriale (Scot) ;
- des terrains susceptibles de contribuer au renouvellement urbain, à l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches.
Ce droit de préemption permettra aux maires de lutter contre l'artificialisation dans l'attente de la mise en comptabilité des documents d'urbanisme avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation inscrits dans la loi. Une mise en compatibilité qui a été repoussée à novembre 2024 pour les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), à février 2027 pour les Scot, et à février 2028 pour les PLU.
Outil pour gérer la rareté foncière
Cette extension du droit de préemption urbain dans un but de lutte contre l'artificialisation apparaît assez consensuelle. Elle est plébiscitée par les associations d'élus et de collectivités. Ainsi l'Association des maires de France (AMF) salue, avec le sursis à statuer, ces « outils de maîtrise foncière, très attendus par les élus pour gérer la rareté foncière ». De même, France urbaine, association des métropoles, agglomérations et grandes villes, se félicite de « l'ajout d'outils de maîtrise foncière à la main des élus locaux ».
L'un des seuls bémols est venu du député socialiste Stéphane Delautrette, même s'il a jugé ce point moins problématique que les affaiblissements qu'il a pointés par ailleurs dans la trajectoire du ZAN. « La réintroduction du droit de préemption pour renaturation et recyclage foncier, dont nous sommes convenus qu'il s'articulait mal avec les droits existants, sera très peu opérante, a critiqué cet ingénieur spécialisé dans le domaine de l'environnement. « Là où il est utile – en ville –, quelles collectivités préempteront pour dépolluer et renaturer vu l'équation financière qu'elles doivent résoudre ? » a interrogé le député.
