Par une ordonnance du 26 décembre, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête en appel des associations Notre Affaire à tous et Mayotte a soif, accompagnées de particuliers, dans le cadre de la procédure de référé-liberté qu'elles avaient lancée pour tenter de mettre fin à la crise de l'eau dans le département d'outre-mer.
Le 25 novembre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte avait rejeté leur demande visant à enjoindre au préfet de déclencher un plan Orsec « eau potable » et d'établir un plan d'urgence sanitaire et d'accès à l'eau. Les requérantes ont demandé à la Haute juridiction administrative d'annuler cette ordonnance, d'enjoindre de nouveau au représentant de l'État d'adopter un plan Orsec, accompagné de cinq mesures d'urgence parmi lesquelles la livraison de bouteilles d'eau pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer, l'installation de points de retrait dans chaque quartier, et la mise en place d'osmoseurs d'urgence pour compléter la distribution de bouteilles.
« (…) Si la situation actuelle est extrêmement regrettable et reste préoccupante (…), et si les efforts engagés doivent nécessairement se poursuivre pour limiter les difficultés que rencontre actuellement la population de Mayotte, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, (…), qu'à la date de la présence ordonnance, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées soit caractérisée et justifie qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de prendre à très brefs délais des mesures déterminées », estime le juge des référés. Il n'est pas démontré, ajoute celui-ci, que les mesures réclamées seraient différentes ou mieux adaptées que celles déjà mises en œuvre, dont la décision établit d'ailleurs une liste détaillée.
« Enfin, face à des difficultés pour partie structurelles dans un département connaissant un déficit de production d'eau alimenté par la croissance démographique et l'insularité et qui perdurent depuis plusieurs années, les mesures d'ordre général qui avaient été demandées en première instance ne sont pas au nombre des mesures de sauvegarde que la situation permet de prendre utilement dans les délais d'intervention du juge des référés », estime le conseiller d'État. « Cette décision confirme un constat évident, mais reste décevante pour les requérant.e.s qui espéraient que l'État soit contraint à faire le nécessaire pour mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux », réagit l'association Notre Affaire à tous dans un communiqué.
