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Partage de l'eau : la justice donne raison aux associations dans la vallée du Tech

Eau  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La question du partage de l'eau entre les usagers en période de sécheresse se règle de plus en plus devant les tribunaux. La décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 mars 2020 vient l'illustrer, à l'occasion d'un litige opposant agriculteurs irriguants et associations de protection de la nature dans la vallée du Tech, au sud du département des Pyrénées-Orientales.

Par cette décision, la juridiction phocéenne a rejeté la requête de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Céret contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier, du 12 décembre 2017. Celui-ci avait modifié, à la demande de trois ONG (FNE, FNE Languedoc-Roussillon, Frene 66), l'arrêté préfectoral qui fixait un débit minimal dans le fleuve Tech plus de deux fois inférieur à celui préconisé par une étude sur les volumes prélevables. Cette étude avait pourtant été réalisée, entre 2009 et 2011, sous pilotage de l'agence de l'eau et des services de l'État.

L'objectif, fixé par l'article L. 214-18 du code de l'environnement, d'assurer en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux, peut conduire à « fixer un débit supérieur au débit minimal en fonction des particularités du cours d'eau », indique la décision. « Toutefois, l'administration ne peut prendre en compte les autres exigences prévues à l'article L. 211-1 du même code, et notamment les besoins de l'activité agricole, lorsque ce débit minimal n'est pas atteint », juge la cour.

« Ce dossier témoigne une fois de plus de la faiblesse de certains préfets lorsqu'il s'agit de faire respecter l'intérêt général face aux pressions locales (…). Les ressources naturelles sont limitées ! Les comportements de prédation qui ont eu cours jusqu'à maintenant doivent cesser. L'évolution climatique impose d'accélérer les programmes d'économies d'eau, en particulier pour les agriculteurs, gros consommateurs en période d'étiage estival, et qui n'en paient pas la rareté », réagit Simon Popy, président de FNE Languedoc-Roussillon.

Réactions3 réactions à cet article

 

Quel scandale ! Pensez donc : des juges qui décident d'avoir une lecture des textes qui ne privilégient plus une poignée d'irrigants contre l'intérêt général, n'adoubent plus les autorisations préfectorales clientélistes et donnent raison à des associations d'écolos-bobos chevelus qui ne comprennent rien à l'agriculture ! Vite : sonnez la charge de la brigade de Gendarmerie Demeter contre ces petits juges pris en plein délit d'agribashing !!! lol
Excellente décision de cette cour au demeurant. Malheureusement, il faut de plus en plus en passer par la case tribunal pour faire appliquer les textes de protection de la nature et de la ressource en eau que tout le monde connaît, préfets en tête.
Il est plus que temps que ces derniers décident d'enfin tenir tête aux petits hobereaux locaux et ainsi jouer pleinement leur rôle de hauts représentants de l'Etat.

Pégase | 13 mai 2020 à 17h44
 
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Ajoutons que le recours en appel exige un avocat ,donc des frais à la charge de ceux qui demandent -scandale- !- que la loi soit respectée ,entre autres par les préfets .( On s'interroge sur le sens que ces fonctionnaires donne à leur mission .)
félicitons donc ces juges .

sirius | 14 mai 2020 à 11h16
 
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Encore une victoire à la Pyrrhus, car les agriculteurs ont depuis lors obtenu encore bien mieux de la part du gouvernement. Un débit minimal biologique est un débit minimal. On en conviendra. Mais plus avec le décret du 3 août 2019. Rappelons que la France est de très loin le premier pays européen producteur de maïs, avec 48 % du total. Désormais, sur une grande partie de la France, il y a encore plus minimal que minimal : il est introduit la notion de « débit minimal inférieur » qui ne peut pas être inférieur au quarantième du module, soit quatre fois plus faible que le débit minimal biologique…qui était jusqu’alors le plancher minimal. Le ministère de « la transition écologique » précise toutefois que le décret « limite ce débit à une durée de trois mois à l'intérieur de la période d'étiage estival ». La vie biologique est donc priée d’attendre trois mois, en pleine sécheresse.

Gabriel Ullmann | 14 mai 2020 à 13h55
 
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