Jusqu'au 12 décembre, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique (1) un projet de décret (2) qui définit les modalités d'une étude permettant aux organismes HLM d'évaluer les possibilités d'installation d'énergies renouvelables (ENR).
Cette étude de faisabilité est prévue par l'article 42 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR). Elle devra être réalisée à l'occasion du renouvellement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif fixé, au plus tard, le 10 mars 2028. Les HLM seront ainsi tenus d'évaluer les possibilités d'installation d'équipements de production électrique et de chaleur d'ENR sur le foncier aérien (toitures, surélévation du bâti…), le foncier libre et les parcs de stationnements des bâtiments collectifs de logements à loyer modéré dont ils ont la charge.
Cette étude de faisabilité devra contenir une évaluation des bénéfices environnementaux et financiers estimés sur une durée de vingt ans pour chaque solution d'énergie renouvelable envisagée. Au moins deux solutions doivent être étudiées. Les exigences seront adaptées notamment lorsqu'une installation existe déjà. Pour chaque équipement de production d'énergie renouvelable étudié, l'étude envisage, le cas échéant, les solutions de transformation et de stockage de l'énergie.
Une fois réalisés, le DPE et l'étude de faisabilité devront être transmis aux locataires du bâtiment d'habitation concerné et aux collectivités territoriales.
À noter : selon la loi Climat du 22 août 2021, les bâtiments d'habitation collective, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, devront progressivement disposer, à compter du 1er janvier 2024 d'un DPE collectif. Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, à moins d'avoir été établi après le 1er juillet 2021 (nouveau DPE en vigueur) et d'établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A, B ou C.
