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Actu-Environnement

Éolien : la dérogation Espèces protégées était requise pour les parcs autorisés avant 2017

Energie  |    |  L. Radisson

Les autorisations environnementales issues des permis de construire des éoliennes terrestres délivrés avant le 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de la réforme de l'autorisation environnementale, devaient-elle incorporer la dérogation Espèces protégées lorsque celle-ci est requise par un projet ? Oui, avait répondu le Conseil d'État part une décision du 22 juillet 2020 (1) , tout en précisant que le défaut de dérogation ne justifiait pas l'annulation de l'autorisation dans son ensemble.

Par une nouvelle décision (2) , rendue le 22 septembre 2022, la Haute Juridiction administrative fait application de cette jurisprudence. Elle annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, qui avait rejeté l'appel formé par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de l'Aude, accompagnée d'autres associations et particuliers. Ceux-ci contestaient l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet avait délivré le permis de construire d'un parc de trois éoliennes sur la commune de Veraza (Aude) en se fondant notamment sur l'absence de demande de dérogation Espèces protégées dans le dossier.

« Les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérés, à compter de cette date, comme des autorisations environnementales », rappelle le Conseil d'État. Dès lors, ajoute-t-il, que cette autorisation environnementale tient lieu des divers autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés à l'article L. 181-2-I du Code de l'environnement (3) , dont la dérogation Espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 (4) , « la cour a entaché son arrêt d'omission de statuer » en ne se prononçant pas sur le défaut de cette dérogation. Le Conseil d'État renvoie l'affaire à la cour de Marseille, qui va vraisemblablement annuler partiellement l'autorisation environnementale du fait qu'elle ne comporte pas cette dérogation.

1. Télécharger la décision du 22 juillet 2020
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40353-CE-decision-22-07-2020.pdf
2. Télécharger la décision du 22 septembre 2022
[Supprimer]https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40353-CE-decision-22-09-2022.pdf
3. Consulter l'article L. 181-2 du Code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037201331/2018-07-15
4. Consulter l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033034252/#:~:text=7%C2%B0%20Les%20mesures%20conservatoires,fins%20scientifiques%20ou%20d'enseignement

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