Le Conseil d'Etat a rejeté lundi 16 avril une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits garantis par la Constitution de la disposition législative classant les éoliennes au titre de la législation des installations classées (ICPE).
Cette QPC avait été soulevée par deux sociétés à l'appui de leur recours tendant à l'annulation du décret modifiant la nomenclature des installations classées en application de cette disposition législative.
L'article L. 553-1 du code de l'environnement, issu de l'article 90 de la loi Grenelle 2, prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de la législation ICPE.
La Haute juridiction administrative estime que cet article ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le principe de promotion du développement durable énoncé à l'article 6 de la Charte de l'environnement.
Pour le Conseil d'Etat, le classement de ces seules installations "correspond à une différence de situation, en ce qui concerne [leurs] effets (…) pour la commodité de voisinage, la sécurité et la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages", la différence qui en résulte étant "en rapport direct" avec l'objet de la loi Grenelle 2. De plus, les obligations qui découlent de ce classement "ne peuvent être regardées comme un frein au développement des énergies renouvelables", ajoute-t-il.
