En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Le classement des éoliennes au titre des ICPE est conforme à la Constitution

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a rejeté lundi 16 avril une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits garantis par la Constitution de la disposition législative classant les éoliennes au titre de la législation des installations classées (ICPE).

Cette QPC avait été soulevée par deux sociétés à l'appui de leur recours tendant à l'annulation du décret modifiant la nomenclature des installations classées en application de cette disposition législative.

L'article L. 553-1 du code de l'environnement, issu de l'article 90 de la loi Grenelle 2, prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de la législation ICPE.

La Haute juridiction administrative estime que cet article ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni le principe de promotion du développement durable énoncé à l'article 6 de la Charte de l'environnement.

Pour le Conseil d'Etat, le classement de ces seules installations "correspond à une différence de situation, en ce qui concerne [leurs] effets (…) pour la commodité de voisinage, la sécurité et la salubrité publique, la protection de l'environnement et des paysages", la différence qui en résulte étant "en rapport direct" avec l'objet de la loi Grenelle 2. De plus, les obligations qui découlent de ce classement "ne peuvent être regardées comme un frein au développement des énergies renouvelables", ajoute-t-il.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…