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Actu-Environnement

Le juge constitutionnel conforte l'interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes

Déchets  |    |  L. Radisson
Droit de l'Environnement N°323 Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°323
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L'interdiction, applicable depuis le 1er janvier 2022, d'apposer sur les fruits et légumes des étiquettes non compostables et non constituées de matières bio-sourcées ne sera pas remise en cause. Par une décision rendue vendredi 16 juin, le Conseil constitutionnel a en effet jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) qui contient cette interdiction.

La décision a été rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), à l'appui d'une requête visant à faire annuler une disposition du décret du 28 décembre 2020 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de cette interdiction.

L'organisation professionnelle estimait que plusieurs droits à valeur constitutionnelle avaient été méconnus : liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de légalité des délits et des peines, clarté et intelligibilité de la loi, champ du domaine de la loi. Les gardiens de la Constitution ont écarté ces différents griefs.

Concernant la liberté d'entreprendre, ils rappellent que le législateur peut lui apporter des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à condition « qu'il ne résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ». Ce qui est le cas ici. D'une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu « favoriser le compostage des biodéchets et la réduction des déchets plastiques pour mettre en œuvre les objectifs de réduction et de valorisation des déchets ménagers ». Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement. D'autre part, en limitant l'interdiction à certains types d'étiquettes, « le législateur a apporté aux conditions d'exercice de l'activité économique des entreprises commercialisant des fruits et légumes une restriction qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi », juge le Conseil.

Réactions1 réaction à cet article

 

Ben en voilà une bonne décision qui va me faire gagner du temps! C'était bien la seule chose qui ne se dégradait pas dans mon compost. Vive la low-tech :-)

La goutte d’eau | 19 juin 2023 à 16h26
 
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