Les ministres de l'Énergie s'accordent sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments

Les ministres européens de l'Énergie sont parvenus à un accord sur la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD). La France plaide pour rehausser l'ambition du texte lors des négociations avec le Parlement.

Les bâtiments représentent 36 % des émissions de gaz à effet de serre et 40 % des consommations d'énergie de l'Union européenne (UE). En décembre 2021, la Commission européenne a présenté son projet de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui ambitionne de décarboner le parc immobilier de l'UE d'ici à 2050. Le 25 octobre, les 27 États membres ont adopté leur position sur ce texte. Ils prévoient qu'à partir de 2030 tous les bâtiments neufs seront à zéro émission. Et tous les nouveaux bâtiments publics le seront à partir de 2028, ont approuvé les ministres de l'Énergie. Toutefois, « des exceptions seront possibles pour certains bâtiments, notamment les bâtiments historiques, les lieux de culte et les bâtiments utilisés à des fins de défense », ajoute le Conseil de l'UE dans un communiqué.

Les États membres fixent aussi des exigences pour que tous les bâtiments neufs soient conçus « de manière à optimiser leur potentiel de production d'énergie solaire ». Ils prévoient ainsi de déployer des installations d'énergie solaire, au plus tard le 31 décembre 2026, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels neufs dont la surface au sol utile est supérieure à 250 m² et, au plus tard le 31 décembre 2029, sur tous les bâtiments résidentiels neufs. Les Vingt-Sept prévoient aussi des installations solaires, au plus tard le 31 décembre 2027, sur tous les bâtiments publics et non résidentiels existants qui font l'objet d'une rénovation importante ou globale et dont la surface au sol utile est supérieure à 400 m².

Plans nationaux de rénovation des bâtiments

La refonte de la directive a pour objectif d'au moins doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d'ici à 2030 et d'encourager les rénovations profondes

Les ministres de l'Énergie des Vingt-Sept

Les États membres devront aussi publier des plans nationaux de rénovation des bâtiments affichant des objectifs nationaux aux horizons de 2030, 2040 et 2050, « en ce qui concerne le taux annuel de rénovation énergétique, la consommation d'énergie primaire et finale du parc immobilier national et les réductions de ses émissions opérationnelles de gaz à effet de serre ». Les premiers plans seraient publiés au plus tard le 30 juin 2026, puis tous les cinq ans. La refonte de la directive a pour objectif « d'au moins doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments d'ici à 2030 et d'encourager les rénovations profondes », soulignent les ministres.

Par ailleurs, le texte prévoit d'imposer aux États membres de faire passer, à l'horizon de 2033, la consommation moyenne d'énergie primaire de l'ensemble de leur parc immobilier résidentiel au niveau de performance énergétique de classe D. Les ministres visent un parc résidentiel rénové pour tendre vers le zéro émission d'ici à 2050. Tous les bâtiments non résidentiels existants devront également limiter leur consommation d'énergie primaire de 15 % d'ici à 2030 et de 25 % d'ici à 2034.

Un accord « a minima » sur la directive

Les négociations entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen, en vue d'un accord final sur cette directive, débuteront en 2023. Mais Pascal Canfin, député européen Renaissance et président de la commission environnement du Parlement, laisse présager des discussions tendues. Il estime que « les États viennent de trouver un accord a minima sur la directive qui révise les standards écologiques des bâtiments, nouveaux et anciens. À juste titre, la France et d'autres pays demandent plus d'ambition dans la négociation à venir avec le Parlement ».

Dans une déclaration commune, six pays (France, Belgique, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas) veulent, en effet, « rehausser le niveau d'ambition » de ce texte de compromis, « au moment de la négociation avec le Parlement européen, la phase trilogue », a indiqué Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique.