Le Conseil supérieur de l'énergie a approuvé le projet d'arrêté, qui abroge la majoration tarifaire pour certaines installations dont les panneaux sont fabriqués en Europe. La bonification tarifaire accordée aux installations d'une puissance inférieure à 100KWc, dont les panneaux sont fabriqués en Europe, est illégale au regard du droit européen. La Commission, l'a dit, et le gouvernement français se voit contraint de rétropédaler.
Emboitant l'analyse de Bruxelles, le Conseil supérieur de l'énergie a approuvé, mercredi 12 mars, le projet d'arrêté qui abroge cette majoration tarifaire. L'avis rendu par cet organisme, mis sur pied par le ministère de l'Écologie, n'est que consultatif. Mais, le gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à mettre fin au dispositif introduit au début de l'année 2013 pour soutenir les producteurs européens.
Bruxelles critique les dispositions prises par la France, explique le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'arrêté. "Elles constituent des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE)." Cette violation du droit a conduit la direction générale de le Concurrence de la Commission européenne à mettre la France en demeure, en septembre 2013.
Le projet d'arrêté prévoit que l'abrogation prochaine du bonus « made in Europe » n'aura pas d'effet rétroactif. Les installations pour lesquelles des demandes complètes de raccordement ont été déposées avant le 10 mars 2014 pourraient donc en bénéficier.
Dans un communiqué, le syndicat des énergies renouvelables se dit "consterné par la position de la Commission européenne, qui abroge une mesure de nature à soutenir l'industrie solaire européenne". Et annonce à son tour, "des propositions de nature à permettre le maintien d'une activité sur ce segment sans augmenter les niveaux de tarifs".
