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Photovoltaïque : l'abrogation de la bonification tarifaire pour les panneaux européens est en marche

Un projet d'arrêté abroge la bonification de 5% ou 10% du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques européens. Le dispositif est jugé contraire au droit européen, obligeant l'Etat à faire machine arrière.

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°335 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°335
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Le gouvernement s'apprête à abroger la majoration de 5% ou 10% du tarif d'achat photovoltaïque pour les installations solaires dont les composants étaient originaires de l'Espace économique européen (EEE). C'est ce qui ressort du projet d'arrêté rendu public, ce vendredi 28 février, par Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement.

Ce projet d'arrêté abroge l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie solaire. Il devrait être présenté le 12 mars au Conseil supérieur de l'énergie.

"La mesure était attendue tant la compatibilité de cette majoration tarifaire avec le droit de l'Union européenne était incertaine", explique l'avocat, alertant les professionnels du secteur sur le fait qu'"il convient de faire attention au respect de la condition de complétude du dossier avant abrogation de l'arrêté de 2013 pour bénéficier de la majoration".

Pour rappel, à l'occasion de la publication du décret de majoration des tarifs, Delphine Batho, alors ministre de l'Ecologie, avait évoqué "des mesures d'urgence (…) pour mettre un coup d'arrêt aux destructions d'emploi et soutenir la filière photovoltaïque dans l'attente des conclusions du débat sur la transition énergétique". En effet, si le texte permettait au gouvernement de tenir ses promesses, ses bases juridiques semblaient bien faibles. Dans son avis rendu le 20 décembre 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pointait la non conformité de l'arrêté avec le droit européen et les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces éléments juridiques l'avaient conduite "à émettre un avis défavorable au projet d'arrêté proposé".

Une décision prise fin 2013

L'article 1 du projet abroge l'arrêté majorant les tarifs d'achat de l'électricité produite à partir d'installation photovoltaïque dont les composants étaient originaires de l'EEE. "Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s'appliquer pour les installations éligibles (…) pour lesquelles les producteurs ont adressé à l'acheteur une demande comportant l'ensemble des pièces (…), dans les conditions prévues (…) avant la date de publication du présent arrêté", poursuit le texte.

"En mars 2013, la Commission européenne a appelé l'attention des autorités françaises sur la conformité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne et les a invitées à faire part de leurs observations sur son analyse", explique l'exposé des motifs associé au projet d'arrêté d'abrogation. Or, "ces échanges ont abouti en septembre 2013 à une mise en demeure de la France par la Commission européenne de retirer cet arrêté", poursuit le document. La Commission européenne "[considère] que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres Etats membres".

Plus précisément, le dispositif français "[constitue] des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation [et] il n'est pas démontré que ce dispositif est nécessaire pour [des raisons telles que la protection de la santé et de la vie des personnes ou la protection de la propriété industrielle et commerciale]".

En conséquence, la Commission juge que le dispositif français n'est pas compatible avec les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et "les autorités françaises [lui] ont indiqué (…) fin 2013 que cet arrêté du 7 janvier 2013 serait abrogé".

Réactions6 réactions à cet article

 

Il faut mettre en place des normes environnementales, incluant cout induit du transport, des normes sociales (protection des travailleurs), des clauses de marché publics. Nul besoin de subventionner. Tout simplement empêcher le dumping environnemental et social.

Leon | 03 mars 2014 à 10h52
 
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Cohésion "qu'ils disent"?.. feraient mieux d'arrêter les subventions aux armateurs et usines délocalisées qui ruinent notre pouvoir d'achat et nos finances!..l'Europe de la dernière chance c'est demain, pour qui y croit encore

Coqjean | 03 mars 2014 à 14h02
 
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D’un côté on subventionne l’achat de matériel étranger, des emplois de montage et commerciaux, de l’autre coté en période de crise on supprime pratiquement tous les postes de "post doc" qui concernent des jeunes compétents, formés, particulièrement dans le domaine de l’énergie, traitements de déchets, nouvelles ENR, qui sont poussés vers le chômage ou des postes qui ne correspondent pas à leur longue formation
En période de crise il faut choisir ; Quelle est cette France qui subventionne des situations acquises et refuse du travail à ses jeunes qui représentent l’avenir ?

fleurent | 03 mars 2014 à 19h47
 
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Arrêtons encore de blâmer l'Europe. L'Europe, c'est des Etats qui signent en bas d'un traité pour la créer.
On est tous d'accord avec les règles du jeu et pour les faire respecter chez nos voisins quand c'est dans notre intérêt.
Les gouvernements qui se succèdent pondent des textes qui ne sont pas en règle, ils le savent et ils ont le cynisme de blâmer l'Europe.
C'est pareil pour la future loi sur les OGM, un torchon mal rédigé qui ne passera pas.
Il existe des solutions en règle mais ils font tout à la va-vite, vite fait mal fait pour pouvoir pondre un communiqué de presse.
Vive la France !

MG | 05 mars 2014 à 15h14
 
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Rien ne devrait s'opposer à des tarifs basés sur des critères écologiques. Celui du "temps de retour carbone" ne devrait avoir aucun frein législatif.
Pour mémoire, ce temps de retour carbone pour une installation en France métropolitaine est supérieur à 24 ans quand il s'agit de cellules chinoises (la majorité du marché), 18 ans pour des cellules allemandes (quelques %) et serait de trois ans pour des cellules produites en France (production hypothétique ).

VD69 | 10 mars 2014 à 14h33
 
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Je voulais installer des panneaux solaires, mais la nouvelle est tombée brutalement. J'ai du coup retardé ma décision. Ce qui est sûr, c'est que ceci déstabilisera encore plus le marché du photovoltaïque, qui était déjà super instable.

FrançoisHuhu | 24 mars 2014 à 12h52
 
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