Avec le paquet législatif « Fit for 55 », présenté par la Commission européenne le mercredi 14 juillet, l'Europe se dote d'un nouvel arsenal législatif visant un objectif : réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) du vieux continent d'ici 2030 par rapport à 1990. Depuis cette date, l'Europe a réduit de 23 % ses émissions alors que dans le reste du monde la tendance est plutôt à la hausse : +65 % entre 1990 et 2018. Mais l'Europe pense qu'elle peut aller plus loin et viser la neutralité carbone en 2050. Reste désormais à répartir l'effort entre chaque État membre . C'est tout l'enjeu du règlement baptisé « ESR » (1) (pour Effort Sharing Regulation) que la Commission propose d'aligner sur le nouvel objectif 2030.
La France doit viser une réduction de 47,5 % de ses émissions de GES
L'ESR couvre actuellement toutes les émissions de GES qui ne sont couvertes ni par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS) ni par le règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Autrement dit, le transport routier, le chauffage des bâtiments, l'agriculture, les petites installations industrielles ou encore la gestion des déchets, soit 60 % des émissions européennes. Si la législation reste inchangée, ces secteurs « ESR » atteindraient ensemble une réduction d'émissions de 32 % en 2030 par rapport à 2005, soit 3 points de plus que l'objectif fixé en 2018. Mais cela reste insuffisant pour se mettre sur la nouvelle trajectoire. La Commission propose donc de viser au moins 40 % par rapport à 2005.
Et pour s'assurer que cet objectif sera atteint, la Commission l'a partagé entre chaque État membre de manière que ceux au PIB par habitant élevé reçoivent des objectifs de réduction plus élevés, assortie d'un ajustement sur la base d'un bon rapport coût-efficacité de la décarbonation. Des quotas annuels d'émission seront fixés pour chaque État membre, quotas qui seront progressivement réduits jusqu'en 2030. Résultats, les objectifs s'échelonnent de -10 % pour la Bulgarie à -50 % pour la Suède, en deçà des niveaux de 2005. La France fait partie des pays qui devront aller plus loin que la moyenne avec un nouvel objectif fixé à 47,5 %.
Une production de denrées alimentaires climatiquement neutre d'ici à 2035
La proposition de la Commission conserve donc l'architecture et la portée existantes du règlement ESR actuel. Elle prévoit toujours des mesures de flexibilité pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs. Par exemple, les années où les émissions seront inférieures à leur quota annuel, les États membres pourront mettre en réserve leurs excédents et les utiliser les années suivantes. Mais elle introduit une limite à la prise en compte des émissions absorbées par les puits de carbone et crée une réserve supplémentaire basée sur les absorptions « non utilisées ». « Cette réserve supplémentaire servirait d'assurance et ne prendrait effet que si l'UE atteignait son objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 », prévient la Commission. La contribution maximale des absorptions nettes à la réalisation de l'objectif de -55 % est fixée à 225 millions de tonnes d'équivalent CO2.
La Commission propose par ailleurs une modification du règlement sur l'utilisation des terres (2) , le changement d'affectation des terres et la foresterie de manière à inciter plus fortement les États membres à augmenter et améliorer leurs puits de carbone naturels. Jusqu'en 2025, les règles resteront inchangées, puis à partir de 2026, les États membres auront des objectifs contraignants : la Commission fixe un objectif global d'absorptions nettes de carbone de -310 millions de tonnes pour 2030, soit une hausse d'environ 15 % par rapport à aujourd'hui, sur un périmètre identique. Pour définir les objectifs de chaque État membre, la Commission se basera sur les plans climat et énergie que ces derniers devront réactualiser d'ici la fin du premier semestre 2024.
Et au-delà de 2030, elle propose d'intégrer les activités liées à l'agriculture, avec un nouvel objectif à 2035 qui engloberait les émissions d'origine agricole autres que celles de CO2, telles que celles émanant de l'utilisation d'engrais et du bétail. Au final, la production primaire de denrées alimentaires et de biomasse devrait devenir climatiquement neutre d'ici à 2035.
Mais pour le WWF, cette proposition ne va pas assez loin. « La Commission a proposé de porter l'objectif à 310 millions de tonnes, ce qui est un pas dans la bonne direction mais très loin des 600 millions de tonnes réclamés par les ONG face à l'urgence climatique. » L'association s'inquiète également de la possibilité de compenser une partie des émissions par les puits de carbone : « Ce n'est pas seulement scientifiquement infondé - les absorptions nettes dans le secteur de l'utilisation des terres ne peuvent pas être considérées comme directement équivalentes aux émissions de combustibles fossiles - mais cela compromet directement l'action climatique ».
Mise en place du principe d'utilisation en cascade de la biomasse
Mais comment favoriser le stockage de carbone de la forêt tout en l'exploitant pour les besoins énergétiques, comme l'encouragent les nouveaux objectifs de la directive sur les énergies renouvelables ? La Commission répond en mettant en place une hiérarchisation de l'usage de la biomasse baptisé « principe d'utilisation en cascade de la biomasse ». Conformément à ce principe, le bois devrait être utilisé en respectant l'ordre de préférence suivant : d'abord pour les produits dérivés du bois de haute qualité, tels que les matériaux de construction ou les meubles, la durée de vie de ces produits devrait être étendue autant que possible, avant de les réaffecter ou de les recycler. « Ce n'est qu'une fois ces possibilités d'utilisation épuisées que ces produits peuvent servir pour la production bioénergétique et être éliminés, seulement s'ils ne conviennent à aucune autre finalité », explique la Commission.
Elle compte également renforcer les contrôles sur l'exploitation des zones naturelles à fort contenu carbone comme les zones humides ou zones boisées et propose de créer des « zones interdites » d'exploitation pour la production de biomasse.
Ce que ça change pour la France
Avec ce nouvel objectif climatique européen, la France se voit attribuer une nouvelle cible : -47,7 % d'ici 2030 alors qu'elle vient juste de voter une loi censée la mettre sur la trajectoire du -40% mais dont l'ambition a été grandement critiquée. La justice la pousse aussi à voter de nouvelles mesures : le Conseil d'État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction de 40 %, aujourd'hui obsolète. Dans l'entourage de la ministre de la Transition écologique, on se satisfait déjà de l'adoption de la loi climat et résilience et on assure « que le nouvel effort demandé par la France fera l'objet de discussions et d'ajustements lors des mois prochains ». Et d'ajouter : « La bataille pour le climat n'est jamais terminée ».
