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Actu-Environnement

Les règles de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides sont fixées

Le décret fixant les règles de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides a été publié. L'instruction des premières demandes d'indemnisation a déjà démarré, précise le ministère de l'Agriculture.

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com
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Le décret relatif au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été publié au Journal officiel du 29 novembre. Il détaille les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds et les modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes. « Ses dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d'instruction à cette date, à l'exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du...

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