Le décret relatif au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides a été publié au Journal officiel du 29 novembre. Il détaille les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds et les modalités d'instruction des demandes et règles d'indemnisation des victimes.

« Ses dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d'instruction à cette date, à l'exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du décret », précise la notice. L'instruction des demandes déposées depuis le début de l'année a pu d'ores et déjà débuter sans attendre la publication du décret, indique de son côté le ministère de l'Agriculture. « L'accompagnement des victimes dans leurs démarches constitue un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, un site internet spécifique est mis en ligne afin d'apporter toutes les informations nécessaires aux personnes concernées pour saisir le fonds en vue d'obtenir une juste indemnisation (fonds-indemnisation-pesticides.fr) », précise le ministère.

Ce fonds doit permettre d'indemniser les personnes malades qui ont été exposées aux pesticides du fait de leur activité professionnelle et les enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents.

Plusieurs cas d'indemnisation

Ce fonds est créé au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Il est composé d'un comité de reconnaissance des maladies professionnelles chargé d'instruire « les demandes des victimes professionnelles qui ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou dont la maladie n'est pas désignée dans un tableau ». Il est aussi composé « d'une commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides, chargée d'examiner les demandes d'indemnisation pour les enfants exposés durant la période prénatale ».

Un comité de gestion du fonds sera installé. Il réunira sept représentants de l'État, deux représentants d'organismes de sécurité sociale, un membre proposé par les associations nationales d'aide aux victimes de pesticides et un membre proposé par les fabricants de pesticides. Il inclura également deux personnalités qualifiées, deux représentants d'organisations professionnelles d'employeurs et deux représentants d'organisations syndicales nationales.

Le décret définit la procédure d'instruction des demandes et fixe les règles de calcul des indemnisations (indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire de travail, complément d'indemnisation en cas d'incapacité permanente inférieure à 10 %, rente en cas d'incapacité permanente au moins égale à 10 % ou rente aux ayants droits en cas de décès).