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Actu-Environnement

Fraude à la TVA sur le CO2 : le Conseil adopte une directive

  |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Le Conseil européen a adopté, le 16 mars dernier, une directive visant à lutter contre la fraude dans les échanges de quotas d'émission de CO2. ''Par l'application du mécanisme de l'autoliquidation, le projet de directive permettra, jusqu'au 30 juin 2015, que la personne redevable du paiement de la TVA sur les services et quotas d'émission soit le destinataire de la livraison, et non le fournisseur '', indique un communiqué du Conseil Européen.

L'objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes carrousel dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.

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