Un mois avant son entrée en vigueur, l'Assemblée nationale a voté (1) , le jeudi 30 novembre, des assouplissements à la mise en œuvre de la loi Gemapi. La proposition de loi, déposé par Marc Fesneau et Richard Ferrand, était en discussion depuis le mois de septembre 2017 avec le Premier ministre. Depuis son vote en 2014, le transfert des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) inquiète les collectivités. Initialement prévue en 2016, son entrée en vigueur avait été repoussée au 1er janvier 2018.
Un des points principaux répond à l'inquiétude des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui se voient confier la compétence Gemapi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, alors que la responsabilité est quant à elle transférée le 1er janvier 2018. "Le texte propose un système de responsabilité limitée, sous deux conditions : d'une part, qu'ils exploitent et entretiennent les ouvrages dans les règles de l'art, et d'autre part, qu'ils les soumettent à une autorisation administrative avant le 1er janvier 2022", explique Elodie Jacquier-Laforge, députée MDA de l'Isère et rapporteure du projet de loi. Ainsi, la responsabilité est liée à la prise effective de la compétence.
Poursuivant cette logique, les députés ont ajouté un article prolongeant jusqu'en 2020 la mission d'appui technique des préfets coordonnateurs de bassin au transfert de la compétence Gemapi.
Un rapport demandé au gouvernement
Ensuite, les départements et les régions très impliqués dans la prévention du risque inondation pourront continuer leur action après 2020, à condition de conclure une convention avec chaque EPCI-FP concerné. "A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux Epage [établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, NDLR], pour leur permettre d'adhérer à un EPTB [établissement public territorial de bassin, NDLR]. Cette disposition est destinée à faciliter l'exercice de la compétence Gemapi", note l'exposé des motifs.
Par ailleurs, la proposition de loi rend possible également l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert – ce qui n'est pas autorisé par le code général des collectivités territoriales. Un amendement adopté en séance ouvre une dérogation au droit jusqu'au 31 décembre 2019, pour les missions attachées à la compétence Gemapi et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin.
La question des fleuves, qui relève jusqu'à présent de l'Etat est également abordée. "La gestion des fleuves nécessite une continuité entre les organismes, notamment quand un barrage protège un centre urbain en aval. Or, la gestion par les EPCI introduit une discontinuité. C'est pourquoi le texte demande qu'un rapport soit remis par le gouvernement au parlement, dans un délai de six mois à publication de la loi, sur les conséquences du transfert de cette compétence sur les fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions financières et institutionnelles nécessaires", poursuit Elodie Jacquier-Laforge. Cette disposition a été étendue à la zone côtière, aux digues domaniales et aux zones de montagne.
Pas de minorité de blocage
Enfin, le texte propose également de diviser les différents items qui composent la compétence Gemapi, ce qui était jusqu'à présent impossible. Cela permet de transférer une partie des compétences de la Gemapi à un Epage ou un EPTB.
Mais il ne mentionne pas l'instauration d'une minorité de blocage (de 25%) contre le transfert de la compétence, comme cela a été évoqué par le Premier ministre au Salon des maires. Cette disposition devra donc faire l'objet d'une autre proposition de loi.
Le projet de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, sera examiné en commission au Sénat le 13 décembre pour un vote en séance publique le 19 décembre.
