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Actu-Environnement

Gemapi : une proposition de loi revient sur les modalités de transfert

Une proposition de loi déposée le 17 octobre revient sur le transfert de la compétence Gemapi en l'assouplissant. Certaines des propositions reprennent celles évoquées par la ministre Jacqueline Gourault.

Eau  |    |  D. Laperche

La future mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) pourrait être assouplie : le député Marc Fesneau, président du groupe Mouvement démocrate (Modem) a déposé une proposition de loi  (1) en ce sens mardi 17 octobre à l'Assemblée.

La loi de modernisation de l'action publique (Maptam) impose en effet aux collectivités de confier cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI-FP (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles) à compter du 1er janvier 2018 (et au plus tard le 1er janvier 2020).

Sur le terrain, ce transfert suscite toujours des inquiétudes et interrogation (2) s concernant son application mais également des demandes d'évolutions. Cette proposition de loi répond à certaines requêtes. Ainsi, elle ouvre aux départements déjà impliqués dans la Gemapi la possibilité de poursuivre leur mission au delà du 1er janvier 2020.


Elle limite également la responsabilité de l'EPCI-FP à l'organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. L'exposé des motifs estime que cela "permettra ainsi à chaque territoire de préparer au mieux le transfert de Gemapi compte tenu de la complexité des organisations à imaginer".

Autre proposition à noter : la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation des conséquences pour la gestion des fleuves, du transfert de la Gemapi aux EPCI-FP. Ce rapport étudiera notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.

"Il apparaît en effet que tant dans son financement que dans son aspect matériel, il n'est pas envisageable que seuls les EPCI et leurs communes soient en charge de la gestion des fleuves. Il s'agit d'un enjeu de nature nationale dont la loi devrait tenir compte", pointe l'exposé des motifs.

Une ouverture à la sécabilité des missions de la Gemapi

Le texte revient sur un point sujet à débat  : la question de la sécabilité des items (3) des missions de la compétence Gemapi. La position adoptée aujourd'hui par les services de l'Etat irait dans le sens d'une indivisibilité : la conservation ou le transfert de la totalité de chacun à un syndicat (Epage ou EPTB) dans leur globalité.

La proposition de loi introduit la possibilité de transfert ou délégation à un Epage ou EPTB d'une partie seulement des actions relevant de chacune des quatre missions de la Gemapi. Cette souplesse est étendue en cas de transfert de la compétence à un syndicat mixte de droit commun.

Elle ouvre également les missions d'animation et de concertation de l'établissement public Voies navigables de France au domaine de la prévention du risque d'inondation. De la même manière, le texte permet désormais aux départements d'assister techniquement sur ce sujet les communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences

"Cette extension de l'intervention des départements (…) permettrait à ces derniers de continuer à venir en aide aux EPCI, mais également de rester membres de syndicats mixtes ouverts compétents en matière de Gemapi", souligne l'exposé des motifs.

Enfin, si ce texte est voté, les parcs naturels régionaux se verront soumettre pour avis les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles (leur élaboration ou leur révision) pour ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire.

Lors de la 28e convention nationale de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) le 5 octobre, Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, avait reconnu "qu'il y a[vait] des questions qui se pos[ai]ent sur la mise en œuvre de la loi Gemapi" et avait indiqué "peu importe si c'est un projet de loi, une proposition de loi, (…) nous allons revenir sur ses modalités d'organisation". Parmi les sujets qu'elle avait alors évoqués figuraient le maintien des départements dans la maîtrise d'ouvrage de la Gemapi, la question des grands corridors fluviaux, le financement de la Gemapi ou encore la viabilité et la représentativité à l'intérieur des syndicats.

Le Gouvernement a depuis envoyé un signal montrant que ce texte devrait bénéficier de son appui.

Edouard Philippe lors de son discours (4) au Congrès de l'Assemblée des départements de France à Marseille vendredi 20 octobre a ainsi indiqué que " Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu [secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire] [avaient] travaillé, en lien étroit avec Marc Fesneau, pour permettre aux départements de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020".

1. Lien vers le dossier législatif de la proposition de loi sur les compétences Gemapi
http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/gestion_milieux_aquatiques_collectivites.asp
2. Lire notre dossier La compétence Gemapi se confronte au terrain<br /><br />
https://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/competence-gemapi/terrain.php
3. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, la défense contre les inondations et contre la mer et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (selon le I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)4. Lien vers le discours d'Edouard Philippe
http://www.gouvernement.fr/partage/9630-discours-de-m-edouard-philippe-au-congres-de-l-assemblee-des-departements-de-france-marseille

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