"La simplification administrative prévue et le développement souhaité de la filière nécessitent la mise en place de conditions d'encadrement de la filière afin de prévenir les risques de dommages matériels et environnementaux", résume le ministère de l'Ecologie, qui vient de mettre en ligne deux projets d'arrêtés relatifs à la géothermie de minime importance.
Simple déclaration de travaux
C'est la loi Warsman de mars 2012 qui a lancé le chantier de simplification administrative applicable à la géothermie. Elle prévoit que les activités de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol "lorsqu'elles ne présentent pas d'incidences significatives sur l'environnement" ne relèvent pas du régime légal des mines. Elle prévoit également la mise en place d'un cadre réglementaire moins stricte applicable aux gîtes géothermiques à basse température "de minime importance".
C'est en application de ces dispositions législatives qu'un projet de décret sur la géothermie de minime importance a été soumis à la consultation du public en décembre 2013. La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a annoncé le 25 avril la "parution prochaine" de ce texte.
Le texte prévoit "de simplifier les démarches administratives par une simple déclaration des travaux en vue de l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance, via une télédéclaration, sans instruction des services de l'Etat". Pour pallier cette simplification d'ouverture, il prévoit que la réalisation des travaux de forage et d'exploitation de la ressource soient encadrés par des prescriptions techniques générales, et réalisés par des entreprises de forage qualifiées. Il prévoit également, en amont des travaux, de s'appuyer sur une cartographie des zonages réglementaires. "Au regard de la localisation du projet ainsi que des risques et des enjeux du sous-sol, le projet peut nécessiter de faire appel à un organisme agréé d'experts", indiquait en outre le ministère de l'Ecologie en présentant le projet de décret.
Des entreprises de forage qualifiées
Le dernier épisode en date est la mise en consultation jusqu'au 19 juin prochain de deux projets d'arrêtés qui viennent préciser les dispositions contenues dans le décret. Ces textes seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 24 juin.
Que prévoient ces textes ? Le premier définit les prescriptions techniques générales applicables à un gîte géothermique de minime importance. Il précise les conditions d'implantation d'une nouvelle installation, les mesures à mettre en œuvre lors de la réalisation de l'ouvrage géothermique et lors de la cessation d'exploitation, ainsi que les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation. L'arrêté entrerait en vigueur le 1er juillet 2015 mais les prescriptions d'exploitation ne seraient toutefois applicables aux installations existantes que dans un délai de cinq ans.
Le deuxième arrêté concerne la qualification des entreprises de forage. "La qualification vise à s'assurer que les ouvrages réalisés dans le cadre de la géothermie de minime importance soient mis en œuvre, selon les prescriptions générales applicables et les règles de l'art, par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières", indique le ministère de l'Ecologie.
Le texte définit les deux référentiels pour la qualification des entreprises qui réalisent des "échangeurs géothermiques fermés (sondes)" et/ou des "échangeurs géothermiques ouverts (forages d'eau)". Les organismes de qualification devront respecter la norme NF X 50-091 relative aux exigences générales concernant les organismes de qualification de fournisseurs ou toute autre norme reconnue équivalente. Des critères additionnels sont ajoutés : certains communs aux deux référentiels (compétence du référent technique de l'entreprise, qualification du sous-traitant, assurances, etc.), d'autres spécifiques à chaque référentiel (contrôles de réalisation sur chantier).
Cet arrêté entrerait également en vigueur le 1er juillet 2015 mais les organismes de qualification devront être accrédités à compter du 1er janvier 2016.
