Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Évaluation environnementale en Guyane : le principe de non-régression environnementale a été violé

Aménagement  |    |  L. Radisson

Par une décision du 9 octobre 2019 (1) , le Conseil d'État juge qu'une disposition du décret du 3 avril 2018, relatif à l'adaptation à la Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale, a violé le principe de non-régression de la protection de l'environnement. Cette disposition exemptait de toute évaluation les déboisements réalisés en vue de la reconversion de sols dans des zones de moins de 5 hectares autres que celles classées agricoles par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un schéma d'aménagement régional (SAR) ayant lui-même fait l'objet d'une évaluation environnementale. Avant ce décret, ces projets étaient soumis à un examen au cas par cas afin de déterminer s'ils devaient être soumis à évaluation.

En revanche, selon la décision, ne méconnaît pas le principe de non-régression la disposition du décret qui exempte de toute évaluation environnementale les projets de déboisement portant sur une superficie totale de moins de 20 hectares dans des zones classées agricoles par de tels documents d'urbanisme.

Le Conseil d'État fait ici application de sa jurisprudence résultant de la décision du 8 décembre 2017 (2) . Selon celle-ci, une réglementation qui transforme l'obligation de réaliser une évaluation environnementale d'un projet de façon systématique en une obligation d'examen au cas par cas « ne méconnaît pas, par là-même, le principe de non-régression de la protection de l'environnement » dès lors que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables doivent faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (3) .

En l'espèce, le Conseil d'État avait aussi reconnu une méconnaissance de ce principe, puisque le décret exemptait de toute évaluation certaines pistes de course d'essai pour véhicules motorisés et certains équipements sportifs et de loisir, alors que ces équipements étaient susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

1. Consulter la décision du Conseil d'État du 9 octobre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039198210&fastReqId=1255932864&fastPos=1
2. Consulter la décision du Conseil d'État du 8 décembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036211357&fastReqId=280261850&fastPos=1
3. Consulter l'article L. 122-1 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037666688&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20181125

Réactions1 réaction à cet article

La Guyane est une zone de non-droit. On autorise l'orpaillage en plein milieu des réserves. Alors, la réglementation...

dmg | 15 octobre 2019 à 14h32 Signaler un contenu inapproprié

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
Tous les champs sont obligatoires

Partager

Leko, système d'écoute et de suivi de la biodiversité Birdz
VALORMAX BA : une gamme de matériels pour la valorisation de biomasse NOREMAT