Hugues Sartre
Responsable des affaires publiques chez GEO PLC

   

Actu-Environnement : Un tiers au moins du volume des certificats d'économies d'énergie (CEE) devrait bénéficier aux ménages précaires, prévoit le projet de loi sur la transition énergétique. Que change cette obligation, introduite en seconde lecture, pour les fournisseurs d'énergie ?

Hugues Sartre : L'article 8 du projet de loi relatif à la transition énergétique, adopté le 26 mai en nouvelle lecture par l'Assemblée, a profondément modifié le traitement de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE. Alors que l'article L. 221-1 du code de l'énergie prévoyait déjà d'affecter une part des CEE aux ménages précaires, il n'avait jamais été décliné en une mesure règlementaire concrète.

Les actions de lutte contre la précarité sont présentes dans le dispositif CEE au travers de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Il s'agit des programmes "Habiter Mieux" conduit par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), "Toits d'abord" par la Fondation Abbé Pierre ainsi que le "Pacte Energie Solidarité" (PES) et "Rénovation solidaire" portés par Certinergy et la Ville de Bordeaux. Pour la deuxième période des CEE, la fondation Abbé Pierre a déclaré que 3% des CEE ont été consacrés à la précarité entre 2011-2013, contre 10 à 15% pour la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) entre 2011-2014. La DGEC a inclus les bailleurs sociaux, ce qui a représenté, selon elle, un...