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Le Gouvernement souhaite créer une taxe sur l'exploration des hydrocarbures

Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Taxer l'exploration des hydrocarbures. Tel est l'objet de l'article 21 du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) que le Gouvernement a présenté le 15 novembre et dont la discussion va bientôt s'ouvrir à l'Assemblée.

"Cette taxe, qui tient compte du droit exclusif de la recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol, et du droit de suite dont bénéficie le titulaire sur la zone du permis d'exploration, vise à apporter des ressources financières aux départements concernés par ces travaux d'exploration, notamment pour leur permettre d'accompagner la reconversion des territoires, compte tenu de la fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures prévue à l'horizon 2040", explique le Gouvernement.

Cette taxe sera due par les titulaires de permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux et sera proportionnelle à la surface de chaque permis. Son barème sera de 5 €/km2 par an pour la première période de validité du permis, de 10 €/km2 à compter de sa première prolongation, puis de 30 €/km2 à compter de la seconde prolongation. Le code minier prévoit en effet que la validité d'un permis de recherche peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus. La superficie du permis est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième.

Le produit de la taxe sera perçu au profit des départements, ou de la collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique lorsque le périmètre du permis est compris sur leur territoire.

Hausse de la redevance communale et départementale

La création de cette taxe avait été annoncée par le Gouvernement via l'étude d'impact du projet de loi visant à mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, dont le texte est examiné en commission mixte paritaire mardi 21 novembre après son adoption par les deux chambres. L'exécutif avait également annoncé l'actualisation du taux de la redevance progressive des mines versée à l'Etat et calculée sur la production annuelle d'hydrocarbures. Cette "actualisation" se serait traduite par un quadruplement du produit de la taxe. Mais cette disposition ne figure plus dans le PLFR.

En revanche, ce dernier prévoit dans son article 23 de "simplifier" les tarifs de la redevance communale et départementale des mines applicable aux gisements de pétrole et de gaz naturel à terre. Cette "simplification" consiste à ne plus prendre en compte la date de mise en production des gisements. Elle se traduit par une hausse de la redevance communale sur les gisements de pétrole brut et de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 2012, dont le montant passe de 889,20 € à 1.067 € par centaine de tonnes nettes extraites. Et par une hausse de la redevance départementale qui passe de 1.142,30 € à 1.371 € par centaine de tonnes nettes extraites.

Cette modification doit permettre de "mieux prendre en compte l'impact de l'activité d'exploitation d'hydrocarbures" sur le territoire car les redevances spécifiques à l'activité minière représentent "un poids assez faible", indique le Gouvernement.

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