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ICPE et garanties financières : le fonctionnement des fonds de garantie privés se précise

Risques  |    |  Pierre Emmanuel Bouchez  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°335 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°335
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Dans un arrêté publié le 28 février, le ministère de l'Economie et des Finances et le ministère de l'Ecologie fixent les règles relatives à la constitution de garanties financière via un fonds de garantie privé. L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) oblige en effet à constituer des garanties financières, cette constitution pouvant se faire auprès d'un fonds de garantie privé.

Ce type de fonds est créé par secteur d'activité, entendu comme "toute organisation représentative d'exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (…) ayant une activité similaire".

Le fonds est "géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurance (…) ou une société financière agréée". Le montant de l'engagement de l'ensemble des exploitants doit "au moins être égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents". Si cette hauteur d'engagement n'est pas atteinte par les cotisations de ses membres, l'arrêté autorise l'entreprise gestionnaire à compléter elle-même l'engagement.

Ce mécanisme permet à l'administration de pallier l'éventuelle défaillance de l'exploitant d'une ICPE autorisée dans la remise en état et la surveillance du site sur lequel l'exploitation a été menée. Le nombre élevé d'anciens sites d'exploitation pollués en France a contraint les pouvoirs publics à mettre en place ce dispositif, perçu comme une charge lourde par les exploitants, en termes de trésorerie notamment.

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