Le Conseil d'Etat a rejeté le 28 novembre (1) dernier le recours de la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) visant à faire annuler l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (2) .

La fédération professionnelle avait invoqué, lors du dépôt de sa requête en octobre 2012, l'illégalité du décret du 3 mai 2012 sur la base duquel avait été pris l'arrêté contesté. Sauf que la Haute juridiction administrative a rejeté le 12 juin dernier un premier recours de la fédération directement dirigé contre ce décret. L'issue de ce deuxième recours faisait donc peu de doutes.

Federec contestait l'ajout des installations de transit et traitement de déchets à la liste des installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières, de même que l'exemption dont bénéficient les installations exploitées directement par l'Etat.

Le ministère de l'Ecologie a publié le 28 novembre dernier une note technique relative aux garanties financières exigées pour mettre en sécurité les installations de transit et de traitement de déchets, de même que les installations classées (ICPE) soumises à autorisation les plus polluantes.