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ICPE : l'assouplissement du régime applicable est sans effet sur une infraction antérieure

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Une infraction en matière d'installations classées (ICPE) peut-elle être effacée du fait d'une modification ultérieure de la nomenclature favorable à l'exploitant poursuivi ? Non, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision rendue le 5 janvier.

Une société spécialisée dans l'abattage, la découpe et la commercialisation de viande a été condamnée à 100 000 euros d'amende, dont 75 000 avec sursis, par le tribunal correctionnel pour le délit d'exploitation d'une installation classée sans l'enregistrement requis. Le volume de produits entrants était supérieur au seuil de 2 tonnes par jour qui imposait le régime d'enregistrement. La société a fait appel du jugement car un décret était venu relever le seuil du régime d'enregistrement de 2 à 4 tonnes entre la date de constatation de l'infraction et celle du jugement. L'exploitant estimait que l'infraction n'était plus constituée dès lors que son installation n'était plus soumise à enregistrement au jour du jugement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société contre la décision d'appel qui lui avait donné tort. « Si le principe constitutionnel et international de la loi pénale plus douce impose d'appliquer immédiatement celle-ci aux situations en cours, la modification du droit applicable ne ressort que des dispositions réglementaires dudit décret, lequel est dépourvu de visée immédiatement pénale », juge la Cour. Les dispositions législatives, « support légal de l'incrimination » étant toujours en vigueur au moment de la condamnation, les juges d'appel ont pu régulièrement conclure que « la modification des seuils applicables [était] sans effet sur la réalité de l'infraction ».

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