Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 25 janvier prochain un projet de décret (2) qui introduit le régime d'enregistrement dans la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées. Ce changement concernera les installations de transformation du papier ou du carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour. Ces installations sont, pour l'heure, soumises au régime d'autorisation.

« Ce basculement du régime d'autorisation au régime d'enregistrement est possible car ces installations présentent des impacts et inconvénients pouvant, en principe, être prévenus par des dispositions standardisées », explique le ministère de la Transition écologique. L'introduction du régime d'enregistrement s'accompagnera par conséquent d'un arrêté ministériel (3) , également en consultation, qui fixera les prescriptions générales applicables à ces installations. Ces prescriptions portent tant sur les risques chroniques que sur les risques accidentels. À ce dernier titre, l'arrêté prend en compte « l'accidentologie recensée en définissant des prescriptions spécifiques relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, et à la prévention et la maintenance des équipements », précise le ministère.

Le projet d'arrêté prévoit également de modifier l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration. Le ministère souhaite en effet harmoniser les dispositions constructives des locaux à risques des installations relevant du régime de la déclaration « en s'appuyant sur les dispositions applicables à la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées relative au stockage de papier et carton ».

Les deux projets de textes, dont l'entrée en vigueur est prévue au lendemain de leur publication, seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 9 février prochain.