La procédure applicable aux modifications notables des installations nucléaires de base (INB) a été précisée par un arrêté du 9 février 2024 du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cet arrêté homologue la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 7 novembre 2023, dont le but était de revoir sa décision du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base.
L'objet de cette modification est de prendre en compte le retour d'expérience à la suite de l'application de sa décision de 2017, en apportant quelques ajustements aux critères de déclaration applicables aux INB mises en service.
Il s'agit également de définir les dispositions applicables aux modifications apportées aux INB en construction, et de définir les modifications soumises à déclaration pendant la construction, ce qui n'avait pas été fait jusque-là. La décision renforce la traçabilité des modifications soumises à déclaration intervenant avant la mise en service de l'INB. Elle adopte également une approche proportionnée du régime applicable, en distinguant les modifications des INB en construction, nécessitant une autorisation de l'ASN avant leur mise en œuvre, et les modifications qui impactent les intérêts protégés uniquement après la mise en service complète ou partielle de l'INB et pouvant donc être soumises à déclaration et examinées par l'ASN dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.
La décision de l'ASN entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L'arrêté précise toutefois que « l'exploitant peut [l'appliquer avant] pour l'ensemble des modifications notables ou éventuellement pour une catégorie restreinte qu'il identifie », à condition d'en informer l'ASN sept jours auparavant.
