Vendredi 11 octobre, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation de l'exploitant de l'incinérateur de Vaux-le-Pénil pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui et infraction à la législation des installations classées. La communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine (CAMVS) avait exploité l'incinérateur de Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne) mis en service en 1974 et fermé en juin 2002 après avoir rejeté des fumées chargées en dioxines dans des quantités allant jusqu'à 2 200 fois la norme. Cette condamnation pénale résulte de la plainte déposée en 2003 par la maire de Maincy, commune sur laquelle était installé l'incinérateur. Cette plainte qui avait été suivie par celle de quelque 165 riverains.

La cour d'appel condamne la CAMVS comme personne morale sur une période raccourcie à six mois, du 1^er janvier au 15 juin 2002, par rapport à la condamnation initiale de mars 2018. Elle est relaxée pour la période antérieure (du 14 janvier 1999 au 31 décembre 2001), quand la gestion des déchets était assurée par le syndicat Siguam. Concrètement, la CAMVS écope d'une amende de 100 000 euros avec sursis. Elle devra verser 80 000 euros de dommages et intérêts à la commune de Maincy, et 600 000 euros à 160 victimes.

Pour Corinne Lepage, Benoit Denis et Valérie Saintaman, les avocats des plaignants, cette décision de justice constitue « une première historique à plus d'un titre ». C'est en effet la première fois que les dysfonctionnements d'un incinérateur font l'objet d'une condamnation pénale, les précédents ayant échoué notamment celui de Gilly-sur-Isère. « Pour la première fois, le délit de mise en danger délibérée d'autrui est reconnu pour le dysfonctionnement d'une installation classée ayant exposé une population à une pollution aux dioxines », ajoutent les avocats. « La cour a en effet validé le jugement du tribunal qui avait considéré que l'exposition de la population sous le panache l'avait exposée à un risque de cancers augmenté de 20 %. Cette exposition supplémentaire au risque a permis de caractériser la mise en danger : le caractère délibéré résultait de la parfaite connaissance qu'avaient les exploitants de cette situation et la violation d'une norme particulière de sécurité ou de prudence avait été constatée par la méconnaissance de la législation des installations classées. »