Les fonctionnaires et les agents habilités à rechercher et à constater les infractions au code de l'environnement sont-ils tenus d'informer le procureur de la République avant de pénétrer sur un terrain agricole ? Non, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2024.
« Les terres agricoles ne bénéficient pas de la protection offerte par l'alinéa 2 de l'article L. 172-5 (1) », juge la Haute Juridiction. Ces dispositions du code de l'environnement imposent aux agents chargés de constater les infractions d'informer le procureur avant d'accéder à certains lieux. Cette protection « s'étend non à tout lieu à usage professionnel, mais seulement (…) aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation », affirme la Cour. Par ailleurs, le seul fait qu'un terrain agricole soit clos et raccordé à l'eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d'un domicile, ajoute-t-elle. Un tel caractère aurait imposé l'assentiment de l'occupant avant la visite des agents chargés du contrôle en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 172-5.
Le prévenu, agriculteur, avait également fait valoir la nullité des procès-verbaux retranscrivant ses propos et ceux de son ouvrier, faute d'avoir été signés par eux comme l'impose pourtant l'article L. 172-8 du code de l'environnement (2) . La Cour juge que la transcription des propos sommaires tenus par le prévenu, sur les travaux dont les agents ont observé l'exécution, échappaient aux formalités prévues par cet article. En revanche, il n'en est pas de même des déclarations de son ouvrier, même transcrites en style indirect, portant sur le « déroulement d'opérations réalisées pendant plusieurs mois, les modalités de leur exécution, leurs conséquences sur la faune et le rôle qu'y a tenu [son employeur] ». Toutefois, jugent les magistrats, ce dernier n'ayant pas contesté l'exactitude de la transcription des déclarations de son employé, « il n'a pas invoqué un grief de nature à conduire à l'annulation du procès-verbal ».
La Cour rejette par conséquent le pourvoi du prévenu pour ces deux motifs. Dans cette affaire, des agents de l'Agence française pour la biodiversité, devenue Office français de la biodiversité (OFB), avaient constaté la destruction de nombreuses tortues d'Hermann, une espèce protégée, par les opérations de girobroyage effectuées par l'agriculteur. Ce dernier avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour « destruction non autorisée et mutilation d'espèce animale non domestique protégée ainsi que pour altération ou dégradation non autorisée de son habitat ». Son pourvoi était dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui, le 12 janvier 2022, l'avait condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 35 000 euros d'amende. Un pourvoi qui n'a donc pas été couronné de succès.
