Un décret du 22 décembre fixe les modalités de transfert des investissements non amortis au nouveau concessionnaire, lors du renouvellement d'une concession hydroélectrique. Cette disposition est prévue par la loi d'accélération des énergies renouvelables.

Ainsi, pendant la période de prorogation de la concession, le gestionnaire d'une installation de production hydroélectrique dont la concession est échue peut créer un compte dédié, dans lequel il inscrit les investissements réalisés et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d'entretien de l'installation.

« Ces investissements ne comprennent ni ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession, ni ceux correspondant à des dépenses de maintenance courante, ni les dépenses [liées à des travaux de modernisation] », précise le décret. L'agrément de l'autorité administrative est nécessaire.

Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements est remboursée directement par le nouveau concessionnaire au concessionnaire précédent.

Le décret modifie également la date de remise du dossier organisant la fin et le transfert de la concession. Initialement, ce dossier devait être remis 18 mois avant la date d'échéance de la concession. Désormais, celui-ci peut être remis « à une autre date fixée par l'autorité administrative et qui lui est notifiée plus de trois mois avant cette date ».

Début 2023, 38 concessions étaient échues et pas renouvelées, elles devraient être 61 fin 2025. Cette situation freine les investissements nécessaires au bon fonctionnement ou à l'amélioration des ouvrages, soulignait la Cour des comptes dans un référé publié le 6 février, et entraîne la dégradation du parc hydroélectrique.