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Investissements forestiers : les modalités de fonctionnement du Cifa précisées

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 17 janvier au Journal officiel, vient préciser le fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa). Il fixe la liste des justificatifs à produire pour l'ouverture d'un tel compte, ainsi que les modalités d'utilisation des sommes déposées.

Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le Cifa permet aux propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant contre le risque tempête de constituer une épargne bénéficiant du régime fiscal réservé aux bois et forêts en nature. C'est-à-dire une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Cette épargne doit toutefois être dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30% des sommes déposées, de travaux forestiers de nature différente. L'exonération est en outre limitée aux trois quarts du montant des sommes déposées.

Une instruction fiscale, en date du 18 mars 2014, a précisé que ce dispositif s'appliquait, s'agissant des droits de mutation, aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 31 décembre 2013. S'agissant de l'ISF, il s'applique à compter de l'impôt dû au titre de l'année 2014.

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