PPRT, IPPC, IED…
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) concernent 606 établissements (sites soumis au régime d'autorisation avec servitudes), regroupés sur 420 bassins industriels. Ainsi, initialement (selon la loi du 30 juillet 2003 qui les instaure), 420 PPRT devaient être réalisés d'ici le 31 juillet 2008. Aujourd'hui, 373 PPRT ont été prescrits, c'est-à-dire qu'une cartographie des risques a été élaborée afin de servir de base à la concertation, 94 ont été approuvés. L'objectif pour 2011 est d'avoir prescrit tous les PPRT d'ici la fin de l'année et d'en avoir approuvé 60 %.
En 2010, 275 millions d'euros ont été investis par les industriels pour une réduction des risques à la source. Ces actions ont permis de réduire de 350 km2 la surface des zones soumises à mesures foncières (expropriations et délaissements).
Le financement du renforcement du bâti reste l'un des points d'achoppement dans la réalisation des PPRT : le crédit d'impôt relatif aux travaux de protection devait être relevé en 2011 à 40 % (contre 15 % en 2010) mais a été limité à 30 % lors des débats parlementaires sur la loi de finances, bloquant les discussions entreprises avec les industriels et les collectivités sur le financement restant (chacun s'était engagé à financer 20 % supplémentaires en cas d'engagement de l'Etat sur 40 %). ''70 % du montant des travaux restent à la charge des propriétaires, ce n'est pas acceptable'', note Jérôme Goellner, de la DGPR, précisant que les discussions entre gouvernement, industriels et collectivités se poursuivaient à ce sujet.
La Commission européenne vient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-application de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC). La France avait jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou pour réexaminer les autorisations existantes (6.400 établissements concernés). À ce jour, 43 installations n'ont toujours pas fait l'objet d'une telle procédure. La situation pourrait être corrigée d'ici juin 2011.
À noter que la directive relative aux émissions industrielles (IED) a été adoptée le 24 novembre pour une entrée en vigueur en janvier 2013. Elle succèdera à la directive IPPC. La France doit désormais procéder à sa transcription en droit national, ''un processus d'ores et déjà démarré''.
Canalisations et nœuds de transports de matières dangereuses
Afin de lutter contre les accidents liés à l'endommagement, lors de chantiers de travaux publics, de canalisations, notamment de gaz, un site Internet devrait être mis en place au deuxième trimestre 2011 afin de permettre aux entreprises de connaître les réseaux situés à proximité de leurs lieux d'intervention. Une nouvelle réglementation devrait également être mise en place afin d'encadrer les responsabilités des maîtres d'ouvrages, des exploitants de réseaux et des entreprises de travaux.
A la suite de la réalisation, pour les principaux ouvrages d'infrastructures concernés par le transport de matières dangereuses, d'études de dangers, ''des mesures circonstanciées de prévention des accidents'' devraient être mises en œuvre si nécessaire en 2011. Huit gares de triages, une dizaine de ports fluviaux, une dizaine de parkings de poids lourds et une vingtaine de ports maritimes et de plateformes multimodales sont concernés.
REACH, PCB…
Alors que la première période d'enregistrement des substances du règlement Reach s'est achevée en novembre 2010, l'inspection des installations classées procèdera en 2011 à des contrôles de la bonne mise en œuvre de REACH. Des contrôles pourront également être effectués sur les produits biocides, les fluides frigorigènes, les procédures d'import/export de produits chimiques.
Enfin, la réglementation européenne imposait la décontamination ou l'élimination avant le 31 décembre 2010, des appareils contenant plus de 500 ppm de PCB. 6.000 transformateurs n'auraient toujours pas été éliminés, chez 2.000 possesseurs identifiés. Des contrôles et sanctions devraient intervenir en 2011 afin de remédier à cette situation.
