Simplifier et réduire les délais contentieux portant sur les ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation. Tel est l'objet d'un amendement (1) au projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (Asap) que l'Assemblée nationale a voté le 2 octobre.
Cet amendement, présenté par le rapporteur LReM Guillaume Kasbarian et adopté contre l'avis du Gouvernement, attribue aux cours administratives d'appel une compétence en premier et dernier ressort pour les recours contre les projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation et les infrastructures associées. En commission, les députés avaient voté un amendement qui attribuait cette compétence au seul Conseil d'État mais Guillaume Kasbarian est revenu dessus estimant qu'il s'agissait là d'une « solution plus raisonnable ».
« Force est de constater que la gestion de l'eau constitue de plus en plus souvent une source de conflits (…). Ces contentieux de plus en plus nombreux se caractérisent par de très longues procédures, puisque les décisions de première instance font l'objet d'appels suspensifs qui empêchent la réalisation des travaux et l'accès aux prélèvements », a expliqué la députée LReM Danielle Brulebois, auteure d'un amendement, finalement rejeté, qui restreignait les droit de recours.
« La gestion de l'eau ne peut et ne doit se faire que dans la concertation, seul moyen de résoudre les conflits d'usage qu'elle peut engendrer – une concertation plus rapide, mais dans laquelle les droits de chaque partie doivent être préservés », a expliqué le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, pour justifier son avis défavorable. Celui-ci doit être lu au regard d'un autre amendement (2) que le Gouvernement a fait voter en commission. Celui-ci vise à donner « un cadre juridique consolidé à la définition des volumes prélevables dans les milieux ». Selon la disposition votée, un décret déterminera les modalités dans lesquelles les volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines seront évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. « En sécurisant à l'amont les autorisations de prélèvement, cet amendement est une alternative à l'amendement relatif à la restriction du droit de recours, qui ne respecte pas les obligations imposées par le droit européen », expliquait l'exécutif dans l'exposé des motifs.
