La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, adoptée le 6 juillet (1) , ne concernera finalement pas la délinquance environnementale. Le Conseil constitutionne (2) l, saisi par plus de soixante députés (3) et plus de soixante sénateurs (4) , s'est prononcé le 4 août sur ce sujet. La haute institution considère que le fait que les citoyens peuvent être appelés comme assesseurs à faire partie du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels, du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel n'est pas contraire à la Constitution. En revanche, pour la participation des citoyens au jugement des délits, le Conseil a censuré la participation des assesseurs citoyens au jugement des infractions prévues au livre IV du code pénal et à celles prévues au code de l'environnement. ''Ces infractions sont d'une nature qui nécessite des compétences juridiques spéciales qui font obstacle à ce que des personnes tirées au sort y participent'', a-t-il indiqué.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, les députés avaient choisi d'exclure les infractions au Code de l'environnement du texte de loi car ''ces infractions sont complexes à appréhender, s'agissant de leurs éléments constitutifs et des questions d'imputabilité et de responsabilité pénale qu'elles soulèvent", avait alors expliqué Sébastien Huyghe, député UMP. Les infractions environnementales avaient été réintroduites par la commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis sur le projet de texte.