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Linky : la pose de filtre protecteur pour des électrosensibles confirmée en appel à Bordeaux

Energie  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé qu'Enedis devait installer des filtres protecteurs sur les compteurs Linky de plaignants électrosensibles. En avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux avait tranché en demandant la pose d'une protection pour les personnes dont l'état de santé le justifiait. Treize des 206 plaignants qui refusaient la pose de Linky étaient concernés.

La Cour d'appel confirme ce jugement et donne un mois à Enedis pour s'exécuter. Ensuite, il fixe une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard et par point de livraison non mis en conformité, pendant un délai de trois mois. Passé ce délai, les demandeurs pourront se pourvoir à nouveau.

De la même manière, en octobre dernier la Cour d'appel de Toulouse s'est rangée derrière le jugement du Tribunal de grande instance de Bordeaux.

En mars 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse avait ordonné de ne pas installer de compteur Linky au domicile de particuliers électrosensibles de Haute-Garonne et de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky. « Pour s'affranchir de toute émission dans cette bande, il faudrait retirer l'ensemble des matériels "Linky" présents sur le réseau basse tension et ainsi retirer des compteurs chez des usagers étrangers à la procédure, au nombre de 487 », a opposé l'entreprise. En appel, le tribunal a donc opté pour l'obligation de la pose d'un filtre protecteur chez les particuliers électrosensibles.

Pour l'un des avocats de ces deux affaires, Christophe Lèguevaque, le jugement de la Cour d'appel de Bordeaux ouvre une brèche. « Chaque consommateur, même non-victime des ondes, voit sa position renforcée contre Enedis, puisque la Cour écrit, noir sur blanc, qu'aucun texte réglementaire ou légal, national ou européen, ne lui impose l'installation de compteurs de type Linky », indique Christophe Lèguevaque.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour
ces protections peuvent être accessibles au grand public alors! Pourquoi ne pas le proposer à tous? de quoi s'agit t-il exactement?
merci

mh2o | 25 novembre 2020 à 15h35
 
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