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Les travaux liés aux stockages souterrains exclus du code minier

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

L'Assemblée nationale a adopté mardi 17 novembre le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) dans le domaine de la prévention des risques issu de la commission mixte paritaire (CMP). Cette dernière avait trouvé, le 10 novembre, un compromis sur le texte encore en discussion entre les deux assemblées.

Le principal point d'achoppement portait sur la disposition prévoyant d'exclure du code minier les travaux liés aux stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. Le Gouvernement voulait éviter l'application d'une double législation relative à la sécurité pour ces installations, après avoir décidé de les soumettre à la législation des installations classées (ICPE) à l'occasion de la transposition de la directive Seveso.

Certains sénateurs avaient remis en cause cette disposition, craignant que la responsabilité des exploitants puissent être recherchée sur une période de trente ans, en lieu et place des dix ans, prolongeables d'une nouvelle durée de dix ans, prévus par le code minier.

La CMP a finalement rétabli la rédaction issue de l'Assemblée. "Le transfert complet dans le code de l'environnement de la procédure d'autorisation et de contrôle des stockages souterrains évite, une fois l'exploitation d'un stockage souterrain achevée, de laisser la charge de la surveillance de ces stockages à l'Etat", s'est félicité Jean-Marie Le Guen, secrétaire chargé des relations avec le Parlement.

Les autres dispositions du projet de loi ont fait consensus. "L'amélioration de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, le contrôle de l'utilisation et du commerce de substances dangereuses et l'harmonisation des législations sur les équipements, notamment ceux utilisés sur les navires, ont rassemblé facilement les deux assemblées", a indiqué Viviane Le Dissez, rapporteure de la CMP. Tout comme le nouveau dispositif d'autorisation de mise en culture des OGM.

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