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Loi Asap : le Gouvernement passe en force sur la restriction des enquêtes publiques

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Coup de théâtre ce vendredi 2 octobre à l'issue de la lecture du projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (Asap). Le Gouvernement a demandé une seconde délibération sur l'amendement qui avait supprimé l'article 25 de la loi relatif aux enquêtes publiques. Compte tenu de la présence très réduite des députés en séance un vendredi après 20 heures, l'exécutif a obtenu le rétablissement de cet article.

Celui-ci donne aux préfets le pouvoir de dispenser d'enquête publique, au profit d'une simple consultation électronique, les projets relevant d'une autorisation environnementale mais ne nécessitant pas d'évaluation environnementale. Cela concerne 200 à 300 dossiers portant sur des installations comme des silos verticaux, des imprimeries offset, des petits élevages de pisciculture ou des usines de fabrication de céramique, a précisé la ministre en charge de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher. « Dans 85 % des dossiers d'enquêtes publiques, il n'y a aucun retour du public », a ajouté la représentante du Gouvernement.

« C'est un déni de démocratie », a rétorqué Émilie Cariou, députée du groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS). « C'est  un scandale démocratique énorme », a renchéri Mathilde Panot de la France insoumise. Un avis partagé par des représentants de l'opposition de droite mais aussi du Modem. « Ne commettez pas cette erreur, ne ternissez pas ce débat », a vainement demandé Jean Lassalle (Liberté et territoires).

La colère gronde également du côté des commissaires enquêteurs. « La méthode utilisée par le Gouvernement apparaît surprenante et contestable sur le fond comme sur la forme ! La CNCE communiquera rapidement sur ce qui apparaît comme une étape préalable à la fin de l'enquête publique et une véritable atteinte à la démocratie », s'indigne Brigitte Chalopin, présidente de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE).

Réactions7 réactions à cet article

 

Mme la ministre PANNIER-RUNACHIER, qui a fait ses armes dans les grands groupes industriels, joue à fond leur jeu au détriment de l'intérêt des citoyens et de la protection de l'environnement. De fait, elle plombe lourdement les ambitions vertes de la macronie (mais s'octroie par là même l'assurance de son ticket retour dans l'industrie grâce à ce merveilleux ascenseur social jamais en panne qu'est le pantouflage...). Car il y a des élections présidentielles dans deux ans...

Pégase | 03 octobre 2020 à 21h38
 
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Les commissaires -enquêteurs récoltent ce qu'ils ont semé :ils ne donnent un avis "défavorable " que dans moins de 5 % de leurs conclusions . Autant dire qu'ils servent fidèlement la cause des amén ageurs et qu'ils ont offert à ce gouvernement une occasion inespérée d' ignorer toute consultation du public .

sirius | 05 octobre 2020 à 12h40
 
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En ce qui concerne Mme Panier -Runnacher, c'est ce qui s'appelle servir ses intérêts particuliers au détriment des français et même au détriment du gouvernement, car toutes les associations de défense de l'environnement , de la qualité de vie et des riverains d'installations classées ou autres ...se souviendront en temps et en heure de cet article 25.Et s'ils ne devaient se souvenir que de ça!

gaïa94 | 05 octobre 2020 à 15h21
 
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Pour en revenir aux commissaires enquêteurs, il ne faut pas généraliser
Certains, ont pris leurs responsabilités dans les enquêtes publiques et se sont faits débarquer par le Préfet !
D'autres ont bien fait leur travail

Personnellement , ce qui me choque le plus, c'est la puissance des lobbies sur les élus à quelques niveaux que ce soit

Cela est aussi un peu de la faute des citoyens qui sont sensibles aux promesses electorates faites et aux avantages qu'ils en retirent illégalement. Et ce sera de pire en pire

Quel choix aurons nous en 2022 : faudra -t-il choisir entre la peste et le choléra ?

LILI | 05 octobre 2020 à 16h16
 
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Nous n'avons rien à attendre de Mme Pannier-Rumacher, au service des industriels et qui n'entend rien au concept de participation du public aux décisions d'aménagement ayant un impact sur l'environnement. Cette participation du public garantie par la Convention d'Aarhus, transposée dans le droit européen et français se traduit notamment par l'enquête publique, qui doit précéder tout projet d'aménagement. Cette réglementation fait partie du droit de l'environnement, qui est censé ne pas régresser, et sur l lequel doit veiller, en principe, Mme Pompili, la ministre de la transition écologique. Mais où est-elle en ce moment où l'article 25 de loi ASAP risque de mettre à mal tout l'édifice de l'enquête publique ? Plus que les commissaires-enquêteurs, ce sont les différents ministres en charge de l'environnement qui sont responsables en laissant détricoter un pan du droit de l'environnement sûrement perfectible mais patiemment mis au point entre 1976 et 2006. Alors Mme Pompili, toujours rien à dire sur la désastreuse simplification administrative en matière d'implantations industrielles au regard de la santé et de l'environnement ?

mangouste | 05 octobre 2020 à 16h23
 
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« Dans 85 % des dossiers d'enquêtes publiques, il n'y a aucun retour du public » Elle a raison, quoi ! C'est comme le Journal Officiel, il n' y a pas 15% des français qui le lisent, je propose sa suppression!
...et avec quelques efforts on pourrait arriver à 85% d'abstentions aux élections, ce qui nous permettrait de nous débarasser de vcette encombrante cérémonie pour les affaires... La macronie dans toute sa splendeur...

adjtUAF | 05 octobre 2020 à 19h30
 
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Où est Madame B.Pompili ? Peut -être à la soupe ?

gaïa94 | 06 octobre 2020 à 10h02
 
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