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Loi d'avenir agricole : le Sénat précise les mesures de protection des riverains contre les pesticides

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi d'avenir agricole qui s'est achevé le 21 juillet, les Sénateurs ont enrichi l'article qui prévoit la mise en place de mesures de protection des populations vulnérables situées à proximité des parcelles agricoles traitées.

Tandis que jusque-là, l'obligation ne concernait que les traitements réalisés à proximité de lieux accueillant des population sensibles (établissements de santé, écoles, maisons de retraite…), les sénateurs ont adopté un amendement visant à étendre la mise en place de mesures de protection aux parcelles situées à proximité d'un bâtiment d'habitation, "afin d'améliorer la protection des riverains".

Pour François Veillerette, porte-parole de l'association Générations futures, "il s'agit d'une première avancée dont les riverains devront se saisir afin de demander qu'effectivement ces mesures soient mises en place pour réduire dans les faits leur exposition à ces produits dangereux". Pour rappel, le texte prévoit que, si aucune mesure de protection n'est mise en place, il reviendra au préfet de définir une distance minimale à respecter. Mais l'association aurait voulu que les parlementaires aillent plus loin en votant en faveur de zones non traitées le long de tous les lieux de vie.

Ne pas restreindre les dispositifs de protection

Alors qu'à l'origine, le texte citait les mesures de protection à mettre en place (dispositifs anti-dérive, haies ou dates et horaires de traitement), le gouvernement a introduit un amendement visant à remplacer les termes "dispositifs anti dérives" par "équipements pour le traitement". Le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll s'y était engagé lors des débats devant l'Assemblée nationale. Plusieurs députés avaient en effet fait part de leurs craintes de voir fixer dans la loi les techniques de protection appropriées, aux dépens des innovations et évolutions techniques à venir.

Réactions5 réactions à cet article

 

Bravo le sénat, une mesure d'analyse cohérente des risques contre la continuation du foutage de gueule agro politique : bourrage de crâne et paturage des fonds publics pour la promotion de l'illégalité structurelle, pollueuse et fraudeuse étant les deux mamelles de cette France corporato-doriotiste (donc paraît-il à droite et paraît-il à gauche)...
Cela ne dispensera en aucun cas ni de mesures plus dures au cas par cas, dans le cadre des études d'impacts avec enquêtes publiques et commissaire enquêteur obligatoire dès qu'il y a risque pour l'environnement y inclus l'être humain (n'y en aurait-il qu'un seul, une norme de référence minimale n'est pas un permis d'empoisonner donc de tuer).
Idem pour tout plan et programme devant dès lors être obligatoires les chartes et autres guides et bidules étant des trucs inventés pour contourner les directives de l'UE; par exemple dans le plan algues vertes, symptomatique, dont le traitement vise à effacer le visible pour mieux continuer partout ailleurs...

3,6 milliards d'euros, Monsieur le Foll pourquoi ne communiquez vous pas plus sur ce qui est encore un petit arrangement entre amis ; vous n'étiez pas responsable jusqu'en 2012 de ce symptôme de fraude MASSIVE organisée avec criminalité environnementale, financière, politique, administrative, et humaine...

DURA LEX SED LEX | 23 juillet 2014 à 11h10
 
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DURA LEX SED LEX

SVP si vous intervenez sur ce site, cela doit être pour donner un avis ou message!!

On à un problème alors :Vous etes incompréhensible.

On comprend quand même que vous vous devez prendre du plaisir à vous relire, donc cela vous suffit peu être.

Il est possible que je sois le seul dans ce cas, mais ce qui est sure aussi, c’est que vous etes le seul pour lequel j ai un problème de compréhension de texte à ce point.
(PS : et cette intervention est loin d’être la plus dgqshduuisg que vous ayez produite.)
La simplicité à du bon aussi.
Pour info, je ne suis pas forcement meilleur que vous (surtout orthographe), mais j’en suis conscient et je me soigne…

Si je me permet cette remarque, c’est que ce que vous dites a peut etre un interet !!

yann | 23 juillet 2014 à 16h11
 
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Merci Yann ; je ne peux me permettre, hélas, d'être plus clair... Mais normalement un magistrat ou un spécialiste de la criminalité financière ou environnementale, haut fonctionnaire, douanier ou de police judiciaire, ayant ses connaissances à bon niveau en droit de l'UE, environnement, fonds structurels anti fraude, protection pénale doit pouvoir comprendre... d'un coup d'œil.

Car là sont les premiers destinataires.

Désolé, Yann, mais il y a effectivement une énorme anguille sous roche dont pas même le canard enchaîné ou médiapart ne se sont encore saisis ; lire le ouest France d'aujourd'hui sur les algues vertes (versions côtes d'Armor), même les juges d'instructions calent : c'est dangereux.

DURA LEX SED LEX | 23 juillet 2014 à 21h26
 
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Le texte de la loi a été modifié !
Mail à envoyer aux députés:

Monsieur le Député.

Après la modification apportée par la Commission Mixte Paritaire, la loi d'Avenir pour l'Agriculture n'apporte plus rien aux riverains de champs traités.

Les enfants seront protégés à l'école (les traitements réalisés sur le champ voisin seront contrôlés par les autorités), mais ils ne le seront pas quand ils seront chez eux.

Les riverains de champs traités vont donc continuer à subir des agressions chimiques, sans que les autorités interviennent.

Le rapport du Sénat du 10 octobre 2012 indique pages 238 et 239:

"Par ailleurs, les personnes éventuellement présentes à proximité

lors du traitement (champs voisins ou riverains par exemple) et les

travailleurs intervenant après le traitement des plantes – malgré les

contraintes liées au délai de réentrée –, sont également susceptibles d’être

exposées aux produits et doivent en conséquence porter des équipements

de protection (gants, lunettes, masques, bottes, combinaison, etc.)."

Cette recommandation est importante et devrait être affichée en mairie. Pour nous riverains, elle est irréalisable.

Nous souhaitons que le 11 septembre prochain les députés ajoutent un amendement au projet de loi LAAF permettant la création de ZONES NON TRAITEES près des zones habitées. Cette recommandation deviendrait alors inutile.

Par avance nous vous en remercions.

Recevez, Monsieur le Député, l'expression de notre gratitude.

top bio | 15 août 2014 à 18h47
 
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Heu !

Il (heu) faut (heu) respecter(heu) la (heu) loi (heu) !

Alors très simple dans les enquêtes d'installations classées ou les programmes par exemple de reconquète (ah ah ah ) de la qualité des eaux ou santé environnement (mais sont ils obligatoires et pourquoi ne le sont-ils pas sinon pour contourner l'obligation de consultation du public par enquête publique etl'adoption detoute mesurenécessaire pour réduire ou supprimer la pollution (donc les impacts sur l'environnement - y inclus l'homme et sa santé ; directive EIE et ESE / s'imposant à toute autorité même si mal ou pas transposée : très joli champ contentieux devant CConstitutionnel, administratifs, mais aussi pénal... Environnemental, mais pas seulement, un peu financier aussi.
(cf chartes et autres mesures volontaires ou incitatives ; et puis cela exclut outre plein d'exploitation en dessous de seuils faits pour ça,et tout levégétal: ah ah ah).

Pulvé (risée de tous). | 18 août 2014 à 14h51
 
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