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Actu-Environnement

Loi biodiversité : la redevance pour les extractions de granulats marins se précise

Biodiversité  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
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Le ministère de l'Environnement a dévoilé le projet de décret qui crée une redevance annuelle pour l'exploitation des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou dans la zone économique exclusive. Ce texte est soumis à consultation jusqu'au 17 novembre.Cette redevance est instaurée par l'article L.132-15-1 du code minier créé par la loi sur la biodiversité d'août 2016. Elle a reçu le feu vert du Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires LR. Cette...

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