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Loi climat : la Commission européenne présente sa méthode pour atteindre la neutralité carbone

L'objectif 2030 de réduction des émissions de CO2 sera rehaussé et une trajectoire à 2050 sera fixée. Les politiques sectorielles devront être compatibles avec cette ambition. Les progrès des États membres seront mesurés tous les cinq ans.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Loi climat : la Commission européenne présente sa méthode pour atteindre la neutralité carbone

La Commission européenne a présenté, le 4 mars, une proposition de loi climat pour entériner l'objectif de neutralité carbone de l'Union européenne d'ici 2050. « La loi européenne sur le climat fixe l'objectif à 2050 et la direction pour toutes les politiques de l'UE. Elle donne une prévisibilité aux pouvoirs publics, aux entreprises et aux citoyens », explique l'exécutif européen.

Les politiques sectorielles devront désormais être compatibles avec cet objectif de neutralité carbone. « D'ici juin 2021, la Commission réexaminera et, le cas échéant, proposera de réviser tous les instruments politiques pertinents afin de réaliser les réductions d'émissions supplémentaires pour 2030 ». Marché des quotas carbone, normes d'émissions des véhicules, directive efficacité énergétique etc., pourraient ainsi être revus.

Un objectif pour 2030 et une trajectoire 2030-2050

Après avoir finalisé son étude d'impact, actuellement en cours de réalisation, la Commission présentera un nouvel objectif de réduction des émissions pour 2030 (autour de 50 à 55 % contre 40 % aujourd'hui) et une trajectoire pour la période 2030-2050. Face aux critiques liées à la lenteur de cette évaluation d'impacts, qui doit être présentée d'ici septembre, Frans Timmermans, le vice-président du collège des commissaires, a estimé qu'il préférait « ne pas sacrifier la profondeur et la minutie sur l'autel de l'urgence ». Un amendement à la loi sera présenté par la Commission pour y intégrer cet objectif intermédiaire.

Un suivi des progrès et une revoyure tous les cinq ans

« Les institutions de l'UE et les États membres sont collectivement tenus de prendre les mesures nécessaires aux niveaux européen et national pour atteindre cet objectif » de neutralité carbone, souligne la Commission.

Un suivi des progrès sera réalisé régulièrement à travers les plans nationaux sur l'énergie et le climat, que doivent déjà présenter les États membres. À partir de septembre 2023, « les progrès seront réexaminés tous les cinq ans, conformément à l'exercice de bilan mondial au titre de l'Accord de Paris », précise l'exécutif européen. Ce dernier « sera habilité à adresser des recommandations aux États membres dont les actions ne sont pas conformes à l'objectif de neutralité climatique, et les États membres seront tenus de tenir dûment compte de ces recommandations ou d'expliquer leur raisonnement s'ils ne le font pas ».

 
Les institutions de l'UE et les États membres sont collectivement tenus de prendre les mesures nécessaires aux niveaux européen et national pour atteindre cet objectif de neutralité carbone.  
Commission européenne
 
En fonction des avancées ou retards constatés, la Commission propose de préciser et / ou de rectifier la trajectoire et les objectifs, par acte délégué. En revanche, la législation pour atteindre les objectifs et respecter la trajectoire, sera déterminée par les co-législateurs, autrement dit le Conseil et le Parlement, a tenu à rassurer Frans Timmermans.

Les États membres seront également tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies d'adaptation pour renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité aux effets du changement climatique.

Un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Pour limiter les risques de fuite carbone, la Commission européenne a lancé des travaux sur la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la révision de la directive sur la taxation de l'énergie. Elle a publié, dans le même temps, les évaluations d'impact initiales sur ces deux instruments et ouvert deux consultations publiques, jusqu'au 1er avril.

Un pacte climatique en novembre 2020

Enfin, la Commission ouvre, pendant douze semaines, une consultation publique sur un nouveau pacte européen sur le climat, « une vaste initiative visant à donner aux citoyens et aux parties prenantes une voix et un rôle dans la conception de nouvelles actions pour le climat, le partage d'informations, le lancement d'activités de base et la présentation de solutions que d'autres peuvent suivre ». La Commission élaborera, à partir des contributions, un Pacte climatique, qui sera lancé avant la COP 26, qui se déroulera à Glasgow en novembre 2020.

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