La loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures, publiée le 30 décembre 2017, signe la fin du pétrole français au-delà de 2040. Mais que va-t-elle changer pour les 62 concessions en cours de validité ? Pour les 33 permis de recherche accordés ? Et pour les 42 demandes de permis de recherche en attente ?
Une loi n'étant pas rétroactive, les concessions accordées le restent jusqu'à leur terme. En tout état de cause, selon l'esprit du texte, les éventuels renouvellements ne devraient pas dépasser la date limite de 2040. Sauf que… plusieurs concessions (1) sont déjà valables au-delà de cette date limite, selon les données du ministère de la Transition écologique mises à jour le 1er octobre 2017. Sept, très exactement : trois jusqu'en 2041, deux jusqu'en 2042, un jusqu'en 2045 et un jusqu'en… 2054 ! A noter que l'étude d'impact de la loi Hydrocarbures (2) ne faisait état que de 4 concessions au-delà de 2040.
Pour les autres, en fonction de leur échéance, la durée pourra être allongée au mieux de 22 ans, par exemple pour la concession dite de Proupiary, en Haute-Garonne, dont Total EPF est titulaire et qui se termine fin 2018. "On peut penser que les concessions ne seront dans un premier temps accordées que jusqu'à 2040. Mais les entreprises pourront évoquer sans difficulté qu'à cette date elles ne seront pas rentrées dans leur frais… Et la concession sera prolongée. Les modalités de cette prolongation n'ayant pas été précisées dans le texte de loi, tout est possible", s'inquiète Isabelle Lévy, du collectif du Pays Fertois "Non au pétrole de schiste".
Plus de 30 permis de recherche
De nouvelles concessions pourraient être accordées, si les permis de recherche en cours se révèlent fructueux. Ce droit de suite concerne 33 permis de recherche, dont plusieurs ont déjà demandé une prolongation. Et dans certains cas, des prolongations exceptionnelles ont été accordées. Là aussi, conformément à la nouvelle loi, la période d'exploitation devrait être au plus de vingt ans, alors que les concessions ont jusqu'à présent été délivrées pour des durées de 30 à 40 ans. La question de la rentabilité liée à la durée d'exploitation va sans doute se poser dans les mêmes termes que pour les concessions en cours.
Si les champs explorés en métropole sont d'importance mineure, il n'en est pas de même outre-mer. Sur le périmètre du permis "Guyane Maritime", des hydrocarbures ont été découverts, mais les explorations doivent se poursuivre pour savoir si l'exploitation serait rentable. Total, titulaire du permis de recherche, a jusqu'en juin 2019 pour terminer cette phase exploratoire.
D'autres recherches sont en cours, à un stade "très préliminaire" au large des Iles Eparses (autour de Madagascar), dans le cadre du permis "Juan de Nova maritime profond". "L'arrêt de la délivrance de nouveaux permis de recherche ne permettra pas de terminer l'inventaire des ressources dans cette zone", note l'étude d'impact. De même, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources sont mal connues, et en l'absence de permis de recherche en cours de validité, les recherches ne devraient pas aller plus loin.
Flou du code minier
Enfin, quid des 42 demandes de permis de recherche sur lesquelles l'Etat n'a pas encore statué ? "L'objectif poursuivi par le projet de loi est d'engager, de manière irréversible, la sortie de la production d'hydrocarbures à l'horizon 2040, en interdisant la recherche de nouveaux gisements", indique l'étude d'impact. Ces demandes ne devraient donc pas aboutir. Sauf, peut-être, pour le gaz de mine, exclu du champ d'application de la loi.
Mais c'est là un autre souci pour les associations de protection de l'environnement : le code minier ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des non conventionnels. "Par conséquent, l'octroi d'une concession ouvre la possibilité à l'industriel qui le détient d'exploiter tout type d'hydrocarbure sur le périmètre qui lui est alloué", analysaient plusieurs associations (3) à l'automne dernier. Seule la loi Jacob de 2011 interdit explicitement l'usage de la fracturation hydraulique, et a entraîné l'abrogation de plusieurs permis de recherche.
